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858 257 résultats pour « societe de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300409

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, était en lien direct avec les fautes de M.

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987139

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

pas la preuve lui incombant de l'existence de la société de fait dont elle se prévalait ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que, ni le fait, par Mme Y..., d'avoir souscrit, au nom de l'indivision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690106

Admin. suprême

30 novembre 1983

30 novembre 1983

commise ne pouvait engager la responsabilité de l'Etat que dans la mesure où elle aurait entraîné des effets dommageables directs et certains auxdites sociétés ; Cons. que l'indemnité accordée aux sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00780

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La société CEGID fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des droits supplémentaires mis à sa charge, d'un montant de 75 455 euros en principal et 10 564 euros au titre des intérêts de retard

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998288

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

X... de la société de fait "Institut d'hygiène nouvelle", qui avait pour objet l'enseignement par correspondance de la "naturopathie" ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de cette société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1979:SO579

Cassation

17 mai 1979

17 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER [D] ET [N], DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612201

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

. - Vérification simultanée des T.C.A. et de l'impôt sur les sociétés - Possibilité de déduire les charges résultant de l'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires dont la société a fait l'objet

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610729

Admin. suprême

22 mars 1972

22 mars 1972

de fait.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20200378

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

vérification de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France division juridique Ouest, auprès de la compagnie d'assurance MMA, dans le cadre de la vérification de comptabilité sur l'exercice 2002 dont sa société

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626737

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la répartition des bénéfices sociaux : Considérant que pour l'application des dispositions des articles 8 et 60 du code général des impôts, les sociétés de fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00090

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[X] et la société DEC, par la société MJM et à l'indemnisation du préjudice subi par cette société du fait de l'inexécution de ce protocole par la société DEC, que cette société était inexistante lorsqu'elle

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615071

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

PAR LES ANCIENS MEMBRES DE LA SOCIETE DE FAIT, ET QUE L'ECRITURE DE 1964 S'EST BORNEE A LE CONSTATER ; EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES VIREES AU PROFIT DES ASSOCIES : CONS.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

aux activités sociales et culturelles au titre des années antérieures à l'opération de fusion ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Systra fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100086

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

somme de 10 000 euros ; 1/ ALORS QUE seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; que pour juger que la société le BAL'ASKO n'aurait pas été en cessation des

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238253

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

de fait constituée avec le ou les usufruitiers ; qu'en reconnaissant au nu-propriétaire la qualité de co-exploitant sans rechercher s'il appartenait à une telle société de fait, la cour administrative

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838388

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Claude et Alain X... exploitaient en indivision le cabinet d'assurances dont ils ont hérité de leur père ; que, par suite, leur activité devait être regardée comme exercée en société de fait ; que, dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00101

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

SRP à lui payer des dommages-intérêts pour dénigrement et procédure abusive ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que la société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837149

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAYAG ELECTRONIC, dont le siège social est ... ; la société SAYAG ELECTRONIC demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052575571

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - 1) A) SOCIÉTÉ DE FAIT – CONDITIONS [RJ1] – B) AFFECTATION DE BIENS DÉTENUS EN INDIVISION À L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE – CIRCONSTANCE SUFFISANTE POUR REGARDER CES CONDITIONS COMME REMPLIES – I)

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00795

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société Hellier du Verneuil fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa demande de décharge des rappels de droits d'enregistrement et des pénalités et intérêts de retard y afférents

Source officielle