Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 19 mars 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification simultanée des T.C.A. et de l'impôt sur les sociétés - Possibilité de déduire les charges résultant de l'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires dont la société a fait l'objet à la suite d'une vérification générale de sa comptabilité, des rehaussements apportés à ses bénéfices taxables [ art. 1649 septies E C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation entre des dégrèvements accordés au titre de l'impot sur les sociétés et des insuffisances d'imposition concernant la taxe d' apprentissage et le versement forfaitaire - Hypothèse où le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur le principe de l'imposition de la société à la taxe d 'apprentissage et au versement forfaitaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Evaluation du volume et de la valeur d'un stock. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Cautionnements déposés auprès de l'administration des douanes. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Calcul d'une annuité d'amortissement par application d'un taux à une assiette - amortissement de logements construits par une entreprise en faveur de son personnel. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dépenses d'immobilisation - Frais d' installation d 'appareils téléphoniques. | - Charges non déductibles - Composante du prix de revient d'un élément d'actif - Cout de la main d'oeuvre utilisée à la construction de logements destinés au personnel.