Livre des procédures fiscales, dont il résultait que "le droit de reprise de la Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe

loi du 10 juillet 1965 était acquise à la date de la demande de démolition et que le remplacement de l'équipement litigieux ne constituant pas de nouveaux travaux, la prescription résultant de la situation

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant la prescription des faits

termes de l'article L. 80 B du même livre : "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004), que la société Jardiflor, titulaire d'un bail de locaux à usage commercial situés

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 31 août 1999), que Mme X... a assigné Mlle Y..., propriétaire du fonds voisin, pour, d'une part, faire

de fait (1).

DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Existence - Propositions d'évolution de sa situation administrative faites par son administration à un agent.

et de vente imposées par elle qui percevait en outre, la majeure partie des bénéfices (la marge du détaillant n'étant que de 2 %) ; que ces conditions résultent des termes mêmes du contrat et de la situation

des charges communes nécessitant un accord unanime des copropriétaires, mais une simple adaptation de l'ancienne répartition, découlant d'une précédente décision d'assemblée générale, à la nouvelle situation

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Nationalité - Situation de fait non

affecté, cette décision n'a pas modifié la situation de droit de M.

X... à occuper un immeuble pendant un an contre l'engagement de celui-ci d'y effectuer des travaux à hauteur de 30 000 francs ; que la bailleresse a fait signifier à M.

X..., propriétaire d'un appartement dans l'immeuble en copropriété situé [...] , a fait réaliser des travaux d'aménagement intérieur (travaux n° 1), sous la maîtrise d'oeuvre de la société TDLK architectes

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit

de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation

conseil municipal nécessitant une modification de la composition du groupe de travail (article R.123-4 du code de l'urbanisme) - Arrêté préfectoral procédant à cette modification pouvant régulariser la situation

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Nationalité - Situation de fait non