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213 résultats pour « situation économique résultant d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e270

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e272

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e274

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e276

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e278

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e280

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e284

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cd41d7564000872dc82

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cd81d7564000872dc84

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb23cb8dca058e3e7f7a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] [N] soutient que son licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs que les difficultés économiques résultent d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

Le salarié précise que cette attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur, comme le caractère artificiel de la situation créée, ne sauraient justifier les licenciements, d'autant moins que la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Pour justifier un licenciement, le motif économique invoqué ne doit pas résulter d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ni d'un manquement fautif de l'employeur ni même d'un légèreté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a54

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ne résulte pas d'une faute de l'employeur, de sa légèreté blâmable, voire d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a52

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ne résulte pas d'une faute de l'employeur, de sa légèreté blâmable, voire d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de sa part.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 30 novembre 2015, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant en une réduction de sa durée de travail à 30 heures hebdomadaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00679

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

qui soutenait qu'en raison de la situation économique désastreuse de l'ensemble du groupe et des nécessaires réorganisations qui en résultent, aucun poste à l'étranger ne pouvait être proposé aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01775

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Son attitude a été insupportable au cours de tout le projet.

Source officielle