somme de 25 900 € à Madame [K] [Z] avec application du taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2024 ; Vu l’article 489 du Code de procédure civile, DIRE que l'ordonnance sera exécutée sans signification

Y... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

Conformément aux textes et à la jurisprudence qui vient d’être rappelée, il convient donc de constater qu’en l’absence de signification préalable, d’une part, aucune mesure de recouvrement forcé ne pouvait

mentionne bien que cette notification à partie doit indiquer cette cessation des fonctions ; Considérant toutefois que cette indication n'avait pour effet que de dispenser la partie signifiante d'une signification

décision à intervenir; * Condamner NSS [F] au paiement de la somme de 25 000 € au titre du préjudice financier; * Dire que l'ordonnance sera exécutoire sur simple présentation de la minute, sans signification

Sur la signification préalable du jugement servant de fondement aux poursuites imposée par l'article 503 du code de procédure civile, il doit être déduit d'une mention du jugement insérée dans l'exposé

Au moyen tiré du défaut de signification préalable de la décision l’EARL AUBRY prétend qu’elle était dispensée de notification compte tenu de l’exécution volontaire de la défenderesse à l’arrêt ayant confirmé

[T] devant la cour d'appel, s'est avéré impossible au-delà de l'indication de la suppression de la profession d'avoué, ce seul élément ne pouvant justifier l'absence de signification préalable de l'arrêt

300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; JUGER que le juge de Céans se réservera la liquidation de l'astreinte ; JUGER que l'ordonnance sera exécutée sans signification

parts sociales qu'elle détenait au 24 juin 2013 dont les sociétés SMAG et SOCAFI sont cessionnaires en raison de l'exclusion prononcée sur présentation du présent jugement et justification de la signification

la cassation pour avoir, contrairement à ses conclusions, déclaré recevable l'appel formé le 26 octobre 1989 contre le jugement du 20 décembre 1983, alors que ce jugement avait fait l'objet d'une signification

X..., si l'arrêt lui avait été signifié préalablement à la reprise des poursuites à son encontre, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; 3°/ qu'en toute hypothèse,

constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par la société SJF sans signification

décision, Il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas volontairement exécuté le jugement frappé d'appel dont elle avait nécessairement connaissance, étant observé que la notification ou la signification

l'assignation) majorée d'intérêts au taux légal (sans date de départ), sous astreinte journalière de 100 € à compter de la décision à intervenir, avec exécution sur simple présentation de la minute sans signification

déclaration d'appel du 30 novembre 2018 avait été déclarée caduque, les consorts B... étaient, par application du texte précité, qui ne fait pas dépendre la sanction qu'il prévoit d'une quelconque signification

Elle observe en second lieu que si l'article 503 du Code de procédure civile exige, sauf exécution volontaire, la signification préalable d'une décision pour pratiquer une exécution forcée, s'il ne peut

Sur le moyen tiré du défaut de signification préalable du jugement Vu les articles 502, 503 et 504 du code de procédure civile Selon le premier de ces textes, nul jugement, nul acte ne peut être

... n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi de Mme A..., veuve Z..., contestée par la défense : Attendu qu'en l'état des textes applicables lors de la formation du pourvoi, la signification