[M] dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, et à défaut, ordonné une astreinte provisoire ; que, par un second jugement, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une

X... formé plus d'un mois après la signification du jugement faite à la secrétaire de la société, l'arrêt relève que celle-ci ne pouvait être habilitée à représenter M.

rendu au profit de la Compagnie générale de location d'équipement qui leur avait été signifié le 22 juin 1995 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la

de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition et au rabotage du second dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

du jugement, - condamné la société Sol Solution à payer à la [Adresse 11] la somme de 73.500,00 € au titre des pénalités de retard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification

d'un tribunal de commerce ; qu'un conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de cet appel comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement

R... et Mme S... ont interjeté appel du jugement le 9 février 2017 ; que par une ordonnance du 28 avril 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré la signification du jugement irrégulière et l'appel

[G] a été condamné par un jugement du 4 décembre 2013, dans un litige l'opposant à ses voisins, M.

.. à mettre le mur de clôture, édifié par eux sur leur lot pour les séparer de celui des époux A..., en conformité avec les règles du plan d'occupation des sols, dans un délai de 3 mois après la signification

portant signification du jugement en date du 5 novembre 2024 du tribunal de commerce de Nîmes, des conclusions d'incident notifiées le 18 décembre 2025 par la Selarl [W] [G], et de l'article 659 du Code

Premac de cesser de faire usage de la marque et de la dénomination "Algilun" pour commercialiser des produits de peinture, revêtements, additifs ou assimilés dans un délai d'un mois à compter de la signification

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 762 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification

Z... ayant fait signifier le jugement le 25 octobre 2001 à Mme X..., celle-ci n'a interjeté appel que le 1er juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt relève

du jugement recevable ; - annuler l'acte de signification du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aubenas en date du 11 juin 2024, délivré par exploit du commissaire de justice à M.

réputé contradictoire du 1er décembre 1999 ayant fait droit à la demande, Mme X... a interjeté appel en soulevant une exception de nullité de la signification du jugement du 7 juillet 1993 et en opposant

X... une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; que le jugement a été signifié à M.

Cette dernière ayant invoqué devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif, la société a reconventionnellement demandé que la nullité de la signification du jugement

Y..., invoquant la qualité de créancier en vertu d'un jugement du 4 janvier 1993 qui avait condamné M. Z... à lui payer une certaine somme, a assigné M.