La servitude de puisage est reconnue dans un titre. Il n'est pas justifié de l'extinction de cette servitude par non usage.

loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée des titres soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la servitude

les eaux de cuisine et les eaux des sanitaires de la maison Z... sont envoyées dans une fosse septique ; que c'est à juste titre que le tribunal a rejeté les demandes de ce chef, étant ajouté que la servitude

X..., bénéficiaire d'une servitude de puisage dans un canal alimentant un moulin désaffecté, appartenant à la société "La Jouvette", fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1992) de le condamner à

AVAIT REMOLI SON OBLIGATION ET QUE LA CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT LA SERVITUDE DE PUISAGE , CREEE AU PROFIT DE SON FONDS PAR L'ACTE DE PARTAGE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 , ETAIT REALISEE ; D'OU IL

[M] qu'aucune mention de l'existence d'une servitude de puisage ou de passage au profit des défendeurs n'y était évoquée, et que ce titre de propriété n'avait pas été contesté par les consorts [I] antérieurement

ESTIME QUE CETTE PRISE AVAIT ETE ETABLIE VERS 1930 ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE SE TROUVAIT ACQUISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDER QU'UNE SERVITUDE

avaient revendu leur propriété aux époux A... en 1998, ne pouvaient témoigner d'un prétendu non-usage trentenaire de la servitude de puisage et de passage litigieuse, qu'ils n'avaient pu personnellement

Il y est notamment précisé que l'immeuble vendu bénéficie avec celui de la propriété de la société [Adresse 23] d'une servitude de puisage active grevant les parcelles cadastrées C n° [Cadastre 10] et

B... n'ont pas respecté les obligations découlant des titres du 1er mars 1986, 2 juin 1997, 3 mars 2006, 20 mars 2004 et, particulièrement, les obligations attachées à la servitude de puisage convenue

de mutation immobilière du 13 juillet 2007, rappelant un précédent acte du 2 juin 1962 ; - le premier bâtiment d'habitation autorisé par ce permis de construire fait obstacle à l'exercice d'une servitude

Mme [P], non comparante devant le premier juge, s'oppose à cette demande au motif qu'elle bénéficie d'une servitude de puisage à titre exclusif sur le puits et demande, à titre reconventionnel, la condamnation

de passage sur le chemin situé sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 3] et [Cadastre 4], ainsi que d'une servitude de puisage sur le puits situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre

X... de sa demande de reconnaissance d'une servitude de puisage et de passage sur le fonds appartenant aux époux Z..., l'arrêt relève que ces servitudes, qui sont visées dans les actes des 14 "janvier"

Reprochant à M. et Mme [Q] une atteinte à la servitude de puisage et d'amenée d'eau de la source située sur la parcelle A n° [Cadastre 22], M.

Localité 4] représentée à l'audience par Me [P] [N], avocat au barreau de QUIMPER **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [C] [B], assignée en reconnaissance de servitude

Il a considéré recevable l'action de [B] [M] veuve [Z], d'une part l'arrêt d'appel ayant porté sur une servitude de puisage et non la propriété du puits, d'autre part les décisions de référé n'ayant pas

l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, et d'avoir débouté la SCI Paro de ses demandes reconventionnelles, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS DU JUGEMENT QU'une servitude