Aux termes du premier de ces textes, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. 8.

pas une voie de fait au prétexte que cette « servitude continue et apparente » n'avait jamais été contestée, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790

Sur le moyen unique : Vu les articles 637 et 690 du Code civil, ensemble l'article 2235 de ce Code ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LES ACTES DE POSSESSION

C... dont Mme X... a demandé l'annulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent

de vue, servitude continue et apparente, s'acquiert par destination du père de famille ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les fonds actuellement divisés, et propriétés

par destination de père de famille ; que, toutefois, comme le soulignait le premier juge, la destination du père de famille ne valait titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes conformément

TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS LA CANALISATION DE VASSORT, DU RACCORDEMENT ET DES BRANCHEMENTS DES ECOULEMENTS PROVENANT DE SES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL NE REPRESENTAIT PAS LE TITRE DE LA SERVITUDE

qu'elles ne peuvent dès lors, qu'elles soient apparentes ou non, être établies que par titre ; que, selon l'article 692 du même code, la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes

; qu'en l'espèce, il résulte des faits énoncés qu'il y a eu un accord entre les parties sur la constitution d'une servitude continue de tréfonds ayant pour objet le passage de la canalisation de raccordement

Aux termes de l'article 691 du Code civil les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre.

: les servitudes sont ou continues, ou discontinues ; que les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites

[M] et obstruant la vue, et de le condamner à payer à celui-ci une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ; que

Une servitude continue et apparente pouvant, aux termes de l'article 690, s'acquérir par la possession de trente ans, une servitude d'aqueduc avec réservoir de rétention grevant le fonds des époux F...

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

ne peut s'appliquer qu'aux servitudes continues et apparentes ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

ne peut s'appliquer qu'aux servitudes continues et apparentes ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

L'article 691 du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ».