SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 688 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AU TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES SONT CELLES DONT L'USAGE EST OU PEUT ETRE CONTINUEL SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE

Les articles 690 et 691 rappellent quant à eux que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, quand les servitudes continues non apparentes, de même

, les servitudes continues étant celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme ; que tel est le cas, d'une conduite de gaz où le fluide est constamment présent

servitude de passage assortie d'une servitude de stationnement, est une servitude discontinue en sorte que pour avoir qualifié celle-ci de servitude continue, l'arrêt attaqué a violé l'article 688 du

même Code, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par un titre ; qu'une servitude est continue lorsque l'usage peut être continuel sans le fait

Y... revendique, pour sa parcelle n° 26, une servitude de passage "à talons" et, sur la même assiette, une servitude de tout-à-l'égout, l'ont assigné pour qu'il soit dit que ces servitudes exercées sur

de cette espèce » ; que les servitudes de réseaux sont des servitudes continues ; que les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription trentenaire ; qu'il appartient donc

déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que la déclaration d'utilité publique d'une

DES CANALISATIONS ET DES LIGNES ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES, LESQUELLES CONSTITUENT UNE SERVITUDE CONTINUE, QUE CES INSTALLATIONS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES ETAIENT POSTERIEURES AU PERMIS DE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent

A... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive décennale, une servitude continue et apparente ne pouvant être acquise que par une possession de trente ans, la servitude revendiquée était établie

DIT que cette servitude conventionnelle continue n'est pas éteinte.

Aux termes de l'article 688 du code civil : " Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. / Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait

X... avait privé les époux Y..., de façon totale et permanente, de la vue, s'agissant d'une servitude continue et apparente, dont ils jouissaient de manière paisible et publique depuis plusieurs années

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans tandis que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS; ATTENDU

ETRE EXERCEES ; QUE, SELON LE SECOND, LES SERVITUDES DISCONTINUES NE PEUVENT S'ETABLIR QUE PAR TITRE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X...

de vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes