331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation de serment

, mais après avoir satisfait aux dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que tout témoin doit, avant de déposer, prêter serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3, de

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

lui-même, fût-il membre d'une administration publique ; qu'au cas d'espèce, à supposer que Monsieur [C] ait effectivement prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Victorine Y... a été entendu sous la foi du serment

être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment doit être annexée au dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, les deux experts désignés ont signé à Lausanne (Suisse) la lettre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que X... a été entendu à deux reprises sous la foi du serment

, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de renseignements" ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit, à peine de nullité, prêter avant de déposer le serment prescrit par

Z... à la société Segment limited, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M.

, à l'UNION FRANCAISE DES SEMANCIERS, venant aux droits du SYNDICAT DES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES AGREES POUR LES SEMENCES DE MAIS, à la SOCIETE CAUSSADE SEMENCES SA, à la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING

que le procès-verbal des débats mentionne (page 12, alinéas 5 à 8) que le témoin Georges Alexandre Y... a été "entendu, à titre de renseignement, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président sans serment

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993), d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / que le stipulant qui s'est substitué au promettant dans l'exécution de ses obligations

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, a été entendu sans prestation de serment

prêté par le témoin Jean-Claude Y... ; "alors que le procès-verbal des débats doit établir que tout témoin, avant de déposer, a prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331 du Code de

à l'article 60 précité, alors : 1°/ que le demandeur n'a pas démontré l'existence d'un grief découlant de ce défaut de prestation de serment. 6.

a été rendue, qu'ils sont l'un et l'autre recevables dès le prononcé de la sentence et cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence ; qu'aux termes de l'article