PART, LE LITIGE CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI NE RELEVE PAS DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUE UN REGIME SPECIAL POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'AUTRE PART

A ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 MARS 1966 ; QU'IL A ETE ENSUITE AFFILIE, A COMPTER DU 1ER MAI 1966 JUSQU'AU 30 JUIN 1969 AUX REGIMES D'ASSURANCES

D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT DES GROUPES DE PROFESSIONS VISES A L'ARTICLE L. 645, 1°, 2° ET 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT

et ce, pour les années 1960, 1961, 1962 et 1963 (emploi Le Petit Quinquin), pour l'année 1989 (emplois SA POZZO et Société DUBOIS), pour l'année 1992 (emplois Société SIBS et Société PMD) ; Toutefois

C..., Mme J... et Mme P... ont travaillé pour la société il y a de très nombreuses années et ont, respectivement, quitté l'entreprise le 31 décembre 1966, le 11 novembre 1963 et le 17 juin 1961 ; qu'à

1960 au jour, puis du 11 juillet 1960 au 31 août 1963 et du 11 janvier 1965 au 31 juillet 1994 au fond.

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1962 et 1964 puis entre 1966 et 1997, à l'inhalation de

SECURITE SOCIALE ; L'ARTICLE 42 DE LA LOI N 66.509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION DU 2 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 60.406 DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE, DU 31 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 351 ET L. 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'AU DECES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISE DE 1966, RECONNU QUE VEDE POUVAIT OPTER POUR SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LE DROIT

individuel mais sans utilité faute de points d'ancrage ou de ligne de vie et non un dispositif de sécurité collectif et qui savait, ainsi qu'il l'a loyalement reconnu à l'audience, que la circulation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER-1° ET 2-1°, DE LA LOI N° 66-509 Y... 12 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

salariée pendant les mois de juillet et août des années 1963, 1964, 1965 et 1966 ; que sa demande ayant été satisfaite, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse)

REGISTRE DE COMMERCE, IL A ETE IMMATRICULE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966; QUE HENDEL QUI N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS

législation de la sécurité sociale, - condamner l'ENIM à verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Clotilde Morlot-Dehan.

, L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE, POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS

R351-11 du code de la sécurité sociale le rachat de cotisations arriérées pour bénéficier d'un départ anticipé de retraite suppose de rapporter la preuve de l'exercice effectif de son activité salariée