Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1993, la requête présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par son président, M.

de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est rejetée.

de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique ; qu'aux termes

Serge A tendant à l'annulation des délibérations du 16 juin 2009 par lesquelles la commission syndicale de la SECTION DU BOURG DE MENOIRE a décidé de louer des biens sectionnaux à Mme B et MM.

son secrétariat le 07 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rempnat à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les états spéciaux annexés des sections

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est rejetée.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.153-1 du code des communes : "La création d'une commune associée entraîne de plein droit : 1°- Le sectionnement

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VEZE (Cantal), par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VEZE

: "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune", l'article R. 112-27 du même code dispose

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section

délibère sur les objets suivants : (...) 3°) changement d'usage" des biens de la section de commune ; que le classement dans la zone NA du plan d'occupation des sols de la commune de La Goutelle, dont

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil

non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE BORN, section de la commune

Vu la procédure suivante : La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas,

des habitants de La Fage », pour les années 2011-2016 ; 2) les délibérations du conseil municipal de la commune relatives à la gestion des biens de cette section pour les années 2011-2016 ; 3) les états

d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique ".

. - ART. 6 DU DÉCRET DU 22 JANVIER 1959 PRÉVOYANT LA CRÉATION DE PLEIN DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES EN CAS DE FUSION DE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES – ABROGATION IMPLICITE PAR LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1970