Quant au fond, le requérant estimait pouvoir bénéficier d’une décision de relaxe, niant avoir commis des dégradations graves dans les locaux de Maître C. et du Crédit Agricole ainsi que des violences à

20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES PEINES DISTINCTES POUR UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES AU COURS D'UNE SEULE ET UNIQUE

armes par destination, l'expert étant formel sur le fait que les dégradations n'ont pu être commises qu'à l'aide d'objets contondants ; que les juges en concluent que les faits commis constituent une scène

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en ne donnant aucune indication sur le contenu des attestations visées et en ne précisant pas à qui étaient imputables les scènes de vilence, la cour d'appel n'aurait

1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 juin 2001, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'AUDE, sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2000, qui, pour délit et contravention de violences, dégradation du bien d'autrui, l'a condamné à 20

que l'ont relevé les enquêteurs lors de la perquisition ; les adolescentes figurent elles-mêmes sur des clichés pris en 1995, lors d'une séance de "bain de boue" et dont les clichés constituent le scellé

invoquée par Christiane Y... qualifiait le caractère général de la scène et les propos échangés, les termes du document impliquant qu'il n'y ait pas eu véritablement de violence physique, et que dès lors

Y... coupable de violence aggravée et en répression l'a condamné à un an de prison ferme, ensemble a prononcé la confiscation des scellés au profit de l'état ; "aux motifs qu'il est fait grief à Kamel

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2005, qui, pour violences, a condamné le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Paule, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec

En effet, s'agissant des violences commises par M. [R] [Z] sur Mme [M] [I], le jugement de divorce fait état d'attestations relatant une unique scène de violence mi-juin 2005 au cours de laquelle M.

suivie contre Paul Y... du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pour agressions sexuelles, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 12 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences volontaires, après relaxe définitive sur

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.624-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Abdeltif, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2001, qui, pour violences, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et