X... pouvait expliquer l'attitude de ce dernier, sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenait que la revendication avancée par celui-ci était particulièrement illégitime, puisqu'elle tendait

n° 2 et 3 du brevet européen étaient identiques aux revendications n° 5 et 6 du brevet français, ce dont il résultait que celui-ci avait cessé de produire ses effets à l'égard de celles-là, la cour d'appel

1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons de marchandises effectuées par la société Gastinelli ; que le fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué

En 1997, après avoir tenté en vain de récupérer sa collection, il intenta une action en revendication.

SERAIENT TOUS LES HABITANTS, ET NE CONSTITUE QU'UN ATTRIBUT DU DROIT DE PROPRIETE ALLEGUE, N'A NI EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE NI DENATURE LES CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA DEMANDE AVAIT POUR OBJET LA REVENDICATION

PROPRIETE DE L'ANCIEN FAILLI SUR L'IMMEUBLE AVAIT ETE RECONNU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE INSTANCE, COMMENCEE LE 5 AVRIL 1962, ETAIT POSTERIEURE A LA VENTE FAITE AU PROFIT DU DEFENDEUR A LA REVENDICATION

621-124 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer

raisons avancées par ce dernier pour justifier de son refus d'obtempérer à une instruction de son employeur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que, " quelle que soit la validité des revendications

prescrite, pourrait être infirmé et le bien-fondé de cette opposition examiné par la Cour d'appel de renvoi ; que cependant et même si elle obtenait finalement gain de cause quant à sa demande en revendication

Z... qui avait en mains un seau d'eau, dans le cas où un incendie se déclarerait et que celui-ci s'était blessé et avait dû quitter le chantier et que M.

des 46 matériels, le propriétaire a présenté une requête en revendication ; que le juge-commissaire a fait droit à la demande pour les matériels correspondant à cinq contrats et rejeté celle-ci pour les

par cette dernière au GEB et en condamnant celui-ci à payer à la société MBR une somme de 67 150,53 euros correspondant à la différence entre le solde total du prix de vente revendiqué (115 260,86 euros

repris ses affaires le 7 mars 2008 en annonçant à son équipe qu'il ne reviendrait plus, puis avait adressé un arrêt de travail manifestement prémédité à son employeur, qu'il n'avait pas formé de revendication

soit pas mentionné comme tel dans l'acte notarié de vente de leur propriété ne permettant pas de remettre en cause la propriété de la commune sur ledit chemin ; Alors d'une part, que l'action en revendication

véhicules pouvait être discutée, cette exception n'étant pas préjudicielle au sens de l'article 384 du Code de procédure pénale, n'était à l'origine d'aucune impossibilité d'agir dans le délai légal de revendication

de l'information qu'Elisabeth X... est de mauvaise foi, et qu'elle n'a jamais versé les sommes dues au propriétaire ; que le faux permettait une nouvelle fois à Elisabeth X... de faire échec aux revendications

Le montant indiqué dans ledit règlement, payé dans les délais prévus par celui-ci, correspondait à la somme exigée par lui-même devant le bureau des exécutions, comprenant ainsi les intérêts moratoires

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci