En cas d'avis défavorable, il est mis soit en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

décembre 2008 du président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne le plaçant en position de disponibilité d'office à compter du 23 mars 2007, jusqu'à la date effective de sa mise à la retraite

inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite

relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite

Le 22 septembre 2016, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rendu un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de M. A à compter du 17 mai 2013.

après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des

maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite

autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière.

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis

pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, () soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite

autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière.

au reclassement ou reclassé (…), soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical en formation plénière (…) ».

D n'est pas fondé à soutenir que l'avis contesté doit être qualifié de retrait d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, de pronostics sportifs

admis à la retraite après avis de la commission de réforme. () ".

, admis à la retraite après avis de la commission de réforme () ".

Puis elle a demandé son admission à la retraite le 25 avril 2022.

relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite