36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE

. - Mise à la retraite d'office.

. - Mise à la retraite d'office.

à l'encontre de Mme Louisette X... la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

d'hospitalisation publics "l'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite

. - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE. - | PROCEDURE - INFORMATION DE L'INTERESSE - MODALITES.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 janvier 1985, le directeur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a placé à la retraite d'office M.

Le 9 juin 2020, le salarié a saisi le tribunal du travail de demandes tendant à dire que sa mise à la retraite d'office s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir

X... le 2 juin 1980 la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, le ministre du budget ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des fautes professionnelles résultant

Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire juger que la mise à la retraite d'office constituait une mesure individuelle discriminatoire contraire à l'article L. 1132-1

communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier indiquant qu'il ne lui était pas nécessaire de faire valider ses services relevant de l'IRCANTEC ; 2) la décision relative à sa mise à la retraite

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X. entraînant une mise à la retraite

.* MISE A LA RETRAITE D'OFFICE D'UN FONCTIONNAIRE.

rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 1er décembre et du 5 décembre 1983 par lesquels le maire de Paris, agissant en qualité de président du conseil général, a prononcé sa mise à la retraite

, Liard, avocat de Mlle Camille X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la mise à la retraite

l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle le ministre lui a refusé la communication du procès-verbal des débats du conseil de discipline ayant émis un avis sur une proposition de mise en retraite

QUI ONT ETE ADMIS A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INFIRMITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET 74-338

A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; 2° AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X...