AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372483cd580146774161ab
25 janvier 2006
25 janvier 2006
rapide, snack, salon de thé", a fait délivrer à cette dernière, le 15 janvier 2001, commandement visant la clause résolutoire, de mettre un terme à ses activités de restauration et d'organisation de soirées
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soc
61372492cd58014677416960
28 septembre 2005
28 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC Hôtellerie Restauration fait grief au jugement attaqué
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