déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant

la cour d'appel ne pouvait exclure les salariés du bénéfice de l'octroi d'une prime de panier au prétexte que l'éloignement du site de Cadarache des autres communes et l'absence de tout lieu de restauration

due et de n'avoir pas répondu à ses conclusions d'appel selon lesquelles il lui restait dû une indemnité représentant un mois et une semaine de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

Y... et Z... ont cédé des parts de la société Flodan restauration à M. A... ; que M.

" ou un "emplacement leur permettant de se restaurer" qu'autant que ces salariés effectuant leur travail dans un "établissement" de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt

Nissan, pour les faire entrer dans son propre réseau, mais, sans affirmer le moins du monde que ce fût en violation de leurs engagements contractuels, et pendant la durée de leurs contrats ; qu'elle

participe à "rééquilibrer le métabolisme" ; que constitue un médicament par fonction tout produit qui, sans prétendre guérir ou soigner une maladie déterminée, est administré à l'homme en vue de "restaurer

El Mahdi Y..., domicilié [...]                                , 2°/ au syndicat CGT Casino restauration, dont le siège est [...]                             , 3°/ à la société Dupont restauration, société

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit qu'il restait redevable d'une somme de 924,66 euros HT en ce que le premier président n'aurait pas tenu compte du manquement de l'avocat à son obligation de délivrer

de l'hôtel particulier ainsi qu'en témoignent les photographies de l'immeuble avant et après les travaux, restauration qui a permis aux intimées de choisir une image de cet immeuble pour l'intégrer dans

à courir; qu'en retenant que la société était en droit de ne pas régler le salarié pendant le temps du préavis que ce dernier restait tenu d'exécuter, eu égard aux avances sur commissions déjà accordées

existante ; qu'il n'importe que d'autres constructions soient implantées sur la zone ni qu'un voisin ait obtenu un permis autorisant une extension à usage de garage ; "1) alors que, d'une part, la restauration

à accomplir, qu'il ne pourra pas être exécuté ; qu'en l'espèce, au jour où le juge de l'application des peines statuait, le 4 juin 2024, il restait à M.

d'avoir confirmé l'ordonnance et, y ajoutant, d'avoir admis la créance de la Caisse pour 12 836,05 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que Mme X... produisait un décompte des sommes restant

travail ou la maladie ; que cette suspension a pour effet de suspendre également le déroulement de la période d'essai ; qu'après la suspension, la période d'essai étant prolongée du temps de l'essai restant

Le solde débiteur du compte restant impayé, la banque a assigné la société Europodium en paiement de la somme de 93 637,77 euros en principal arrêté au 13 janvier 2015 et majoré des intérêts contractuels

X... au réseau a inversé la charge de la preuve ;alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur le moyen tiré de ce que, lors du commencement des travaux d'assainissement sur le territoire de

de restauration et services, de la Société thononaise de restauration et services, de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [W], et du Syndicat national des métiers de la restauration collective Inova