insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion des époux

n'avaient jamais été invoqués par la société Centralamp et étaient "sans intérêt", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil ; 2 / que la clause résolutoire

le moyen, "1 ) que le jugement du 26 septembre 1991 se bornait à interdire les actes de poursuite ou d'exécution pour la durée du plan; que l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier à Mme X..., le 22 avril 1988, un commandement de payer visant la clause résolutoire

de la vente pour défaut de paiement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1996) d'avoir constaté la résolution du contrat de vente, alors que, selon le moyen,

, bien que cette dernière ait conservé, indépendamment de l'existence d'une clause résolutoire dans le contrat, la faculté d'en solliciter la résolution judiciaire dans les conditions du droit commun,

de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la production de la société Slibail révèle l'intention de celle-ci de se prévaloir de la clause résolutoire

1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant, notamment, à la résolution

en chevaux, de procéder à la vente sous forme de parts d'une valeur de 450 000 francs l'une, d'un trotteur à vocation d'étalon estimé 18 000 000 francs, cette vente étant faite sous la condition résolutoire

; que la société a été mise en redressement judiciaire le 26 mars 1992, puis, en liquidation judiciaire le 30 avril 1992 ; que par acte du 23 septembre 1992, les prêteurs ont demandé la résolution de

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que dans les relations entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce l'exercice de l'action résolutoire

expresse, la résolution n'opère pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, la SA Colirail avait souligné, sans être contredite, que M. de X... n'avait jamais demandé la résolution

par le jeu de la clause résolutoire, "les constructions édifiées sur le terrain par le preneur (...) ainsi que tous les agencements effectués par eux reviendraient de plein droit au tenant du titre de

loué des locaux à la SARL Euro Discount (la SARL) ; qu'une ordonnance de référé du 16 août 2001 a constaté la résiliation du bail, un commandement de payer les loyers arriérés et visant la clause résolutoire

X... ont, le 4 février 2004, fait délivrer au liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2003, commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d'avoir à payer

, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution

du contrat de vente hypothécaire alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de cession hypothécaire comporte une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties

civile immobilière des Hameaux du Château de l'Arc ; que celles-ci leur ont fait délivrer le 8 novembre 1999 un commandement de payer une somme au titre des loyers du 4e trimestre, visant la clause résolutoire