X...a signé avec la société Accord Immobilier un contrat d 'agent commercial.

Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail et obtenir diverses sommes au titre de la rupture de celui-ci et au titre du travail

code du travail, sauf dispositions contraires du contrat.

[U] [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Lille pour solliciter la requalification de son contrat de mandat en contrat de travail et pour obtenir l'indemnisation de la clause de non-concurrence qui

Z..., agent immobilier, un contrat de "mandat pour négociateur à statut d'agent commercial" respectivement les 2 juillet 1979 et 21 mai 1980 ; qu'à la suite d'un contrôle, la sécurité sociale a estimé

de requalifier en contrat de travail, sans qu'il ait été préalablement statué par la juridiction commerciale sur l'existence et la validité du contrat d'agence commerciale, en présence des deux sociétés

2004 ; que Monsieur X... avait fait assigner l'exposante devant le Conseil de prud'hommes le 10 juin 2004, en se prétendant salarié, pour faire requalifier son contrat d'agent commercial en contrat de

et 'à plein pour la période' courant du 31 octobre 2013 au 10 septembre 2015; - requalifier la relation ayant existé entre la Sarl Eseutrop et Madame [I] en contrat de travail à durée indéterminée et

Sur la qualification du contrat : Les parties ont conclu en 2001 une convention intitulée 'contrat de mandat', dont les stipulations essentielles sont que : - 'le mandant confie au mandataire la

[V] et Monsieur [G], la rupture du contrat d'agent commercial est imputable à Monsieur [I] car il a exécuté de manière déloyale le contrat d'agent commercial en leur supprimant tous les moyens de travailler

Le 19 septembre 2011 Monsieur et Madame X... ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail-article L. 7322-2 du code du travail-de leur relation de travail

été illicites dans un contrat d'agent commercial, qu'aucune preuve n'est apportée de l'existence d'un mandat ; - que M.

X...a signé avec la société Accord Immobilier un contrat d 'agent commercial.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail et de condamnation de la SARL de Chatouville Immobilier à lui payer

ne donnera droit à aucune indemnité d'aucune sorte » ; que s'agissant d'un mandat d'intérêt commun et non d'un contrat d'agent commercial, une telle clause est licite ; qu'il s'ensuit que Laurence X..

l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2), que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel, et que

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun Mme [G] soutient que son contrat de travail ne relève pas des dispositions applicables au

[C] à l'égard d'ADVERLINE en contrat de travail ; - constater que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social par M.