d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir à la reprise

Article R311-27-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Le tarif d'achat de l'électricité produite est défini dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.

Article R4626-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie

Article 16

—

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

Article 41

—

Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande.

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Code rural (nouveau)

Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l'autorisation a été suspendue dans le cadre d'une procédure de référé.

Article 35

—

Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à

Article 180-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.

Article R543-270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 58

Code de l'environnement

I. ― En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l'obligation de mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent, en application de l'article R. 543-260, ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application

Article R541-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions de cette reprise

Article L461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire n'a exercé la

Article 36

—

dans la limite de 9/11 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 15/17 2e classe 1re classe 3e échelon 3e échelon

Article 33

—

Reprise de l'activité après un arrêt prolongé : Avant la reprise de l'activité après un arrêt prolongé, la neutralisation à l'eau, y compris du charbon non évacué avant l'arrêt, doit être complétée si besoin est en vue d'obtenir l'humidité requise.

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités.

Article D4321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

La région procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.

Article D71-113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des

Article D72-103-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article 26

—

Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des agents en arrêt de travail d'au moins trente jours, une visite dite de " pré-reprise " est organisée à l'initiative du médecin du travail, du médecin traitant ou de l'agent.

Article L461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit

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