TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14554 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHS4 DEMANDERESSE Mme [S] [X] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Emilie CHANDLER -

Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a énoncé à bon droit que si Mme Y... n'avait pas été partie à l'instance qui avait abouti à l'arrêt du 7 octobre 1981 elle y avait été légalement représentée

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie B, représentée par son mari, M.

Y..., alors son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que Mme X... était régulièrement représentée

cour d'appel a estimé que Mme X..., sans ressource personnelle, n'avait pu participer financièrement aux charges du ménage et à l'entretien des deux enfants, et que sa collaboration au travail de représentation

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2021), [R] [X] est décédée le 24 mars 1998, en laissant pour lui succéder M. [K] [O], son époux commun en biens, et M. [K], [F], [U] [O] (M.

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B épouse A, représentée par M.

D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01812 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIBO Monsieur [B] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté

SABIOCA [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN APPELANT Madame [I] [O] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Dominique MARI, avocat

CAEN en date du 03 Septembre 2007 - RG no 05/00979 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 14540 GARCELLES SECQUEVILLE Représenté

en date du 03 Septembre 2007- RG no 05 / 00979 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... ... 14830 LANGRUNE SUR MER Représenté

de CAEN en date du 03 Septembre 2007 - RG no 05/00979 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Hervé X... ... 14210 ESQUAY NOTRE DAME Représenté

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sati KK représentée par son mari, M.

Vu les explications et les observations orales des parties à l'audience du 30 octobre 2014, étant précisé que Mme [I] y était représentée par son mari, M.

) N° RG 22/01865 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA5H Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 30 Juin 2022  Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté

1971 ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE NON ENCORE LIQUIDEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME CAZAL.AVAIT ETE REPRESENTEE PAR SON MARI JUSQU'A L'ARRET, SA QUALITE DE REPRESENTANT

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel A, représentée par son mari, M.

Avril 2024 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d''EVRY - RG n° 23/00538 APPELANTS Monsieur [F] [T] né le 21 Avril 1957 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté