Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

ET LE REMPLACEMENT DES TITULAIRES N'ETANT PERMIS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT CONSTATE DE CES DERNIERS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE QUE LES TITULAIRES SE TROUVAIENT EMPECHES, DES LORS

ateliers de flaconnage de Clarins qui pour répondre à cette difficulté de fonctionnement a mis en place un effectif « volant » au sein des équipes de conditionneuses dont la fonction est de pourvoir au remplacement

Fontaine, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président du 30 juin 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire légalement empêché ; " alors que l'ordonnance

la décision attaquée a été rendue par un magistrat, Melle Fontaine, conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le premier président du 30 juin 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement

président, régulièrement désigné par l'assemblée générale pour siéger à la chambre d'accusation, le fasse en qualité de premier assesseur du président de chambre, lui-même régulièrement appelé pour remplacer

que la cour d'appel d'Angers était composée, lors des débats, de Mme Cadenat, conseiller, désignée par ordonnance de M. le président du 18 février 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement

Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE QUI A RENDU CETTE DECISION, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE , AVAIT

DE VERNET, DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME VERRERIES DU PUY-DE-DOME, DEMISSIONNAIRE, ET A DESIGNE YVES X..., AU MOTIF QUE DANS LE SILENCE DE LA LOI SUR LE MODE DE

DU REMPLACEMENT DEVIENT TITULAIRE JUSQU'A RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE; ATTENDU QUE SI EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'UN DES DEUX TITULAIRES ELUS

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SANS CONSTATER NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE

l'arrêt attaqué a été rendu par une Cour d'appel présidée par " Mme Tric conseiller désigné par ordonnance de Mme le premier président du 16 septembre 1985 pour exercer les fonctions de président en remplacement

Dannenberger, conseiller faisant fonctions de président de chambre en remplacement du titulaire empêché spécialement désigné à cet effet par ordonnance de M. le premier président en date du 19 janvier

L'ARRET A COTE DE CELLE DU GREFFIER EST PRESUMEE ETRE LA SIGNATURE DU MAGISTRAT MENTIONNE DANS L'ARRET COMME AYANT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR FAIRE FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT

A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEUX SIGNATURES SONT REPUTEES ETRE CELLE DU CONSEILLER DURAND, MENTIONNE DANS L'ARRET COMME FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT

191, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE L'AUDIENCE ETAIT TENUE PAR MM GUEGAN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ISSELIN ET BRUNSCHVICG, CE DERNIER EN REMPLACEMENT

En ce sens, elle soutient que cette décision du Conseil constitutionnel ne concernerait pas uniquement le régime de retraite de base mais tous les revenus de remplacement des titulaires de pensions et