Ukraine - 44316/07 Arrêt 8.12.2016 [Section V] Article 12 Se marier Délai excessif pour délivrer à un détenu l’acte de divorce nécessaire pour son remariage   : violation En fait – Invoquant l’article

L... avait soutenu que l'action du ministère public s'appuyait en grande partie sur son remariage avec Mme V... le 23 octobre 2004 devant l'officier d'état civil de Cenon (33) et que, non seulement ce

verser à sa femme (Mme X..., l'exposante) une prestation compensatoire limitée à 100 000 € ; AUX MOTIFS QUE l'épouse soulignait avoir perdu son droit à pension de réversion de son premier mari en se remariant

décider que la rupture du lien du mariage allait créer une disparité entre les époux au détriment de la femme au moment du divorce, soit le 17 avril 2012, l'arrêt retient qu'il n'y pas à tenir compte du remariage

N... et Mme B..., qui se sont remariés le 13 mai 1992, ont à nouveau divorcé ; que Mme B... a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif que son remariage avec le débiteur de la prestation

transcription du jugement de divorce malgré les instructions reçues et de lui avoir, de ce fait, causé un grave préjudice matériel et moral, le défaut de transcription ayant fait obstacle à son projet de remariage

le sol français même si, certes, le statut de femme mariée facilite l'obtention d'un titre de séjour en France et que les intéressés peuvent légalement dissoudre leur union au Sénégal avant de s'y remarier

Croatia - 38380/08 Judgment 27.11.2012 [Section I] Article 12 Marry Remarriage delayed by length of divorce proceedings: violation Facts – The applicant married in 2002.

Informé de ce remariage à l'occasion de la succession de M.

Ukraine - 44316/07 Judgment 8.12.2016 [Section V] Article 12 Marry Undue delays in providing prisoner with divorce certificate required for remarriage: violation Facts – The applicant complained to the

X..., de par le jugement de divorce du 28 juin 1989 confirmé en appel le 13 novembre 1990, d'une rente viagère indexée de 9000 francs par mois, sa vie durant, son remariage, fut-il avec le débiteur de

        La requérante fait aussi valoir que la longueur de la   procédure a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une   nouvelle famille : elle

        Le requérant fait aussi valoir que la longueur de la   procédure a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une nouvelle famille : il allègue de

       Le requérant fait aussi valoir que la longueur de la procédure a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une nouvelle famille et il allègue de ce fait la

à l'ex-conjoint qui n'a pas la qualité d'agent d'Aéroports de Paris, le supplément familial est versé à cet ex-conjoint sous réserve de la production annuelle de certains documents ; qu'en cas de remariage

Le 23 août 2007, madame [H] se remariait avec son premier époux à [Localité 6].

réforme des retraites, modifie à compter du1er juillet 2004 les conditions d'attribution de la pension de réversion en supprimant les exigences de durée du mariage, de présence d'enfants ou d'absence de remariage

L'organisme a alors sollicité la restitution des sommes perçues postérieurement à ce remariage. Par acte du 30 janvier 2020, Humanis Malakoff a assigné M.