X... a sollicité la suppression de cette pension et le remboursement du trop-versé depuis le remariage de Mme Y... en 1988 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 janvier 2000)

francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 qui est applicable à la pension de réversion litigieuse dispose clairement dans son article 43 que le remariage

Y... et Mme F..., mais celle de son remariage avec Mme F..., remariage qui en réalité n'a jamais eu lieu, présentait un intérêt général de nature à éclairer le public sur les mécanismes et les responsabilités

si la veuve de l'agent devient, au vingt et unième anniversaire du dernier orphelin, la seule personne appelée à bénéficier de la pension de réversion, elle a droit à la totalité de celle-ci, son remariage

P... à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article

qu'il est de jurisprudence constante que lorsque les époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire fixée ; (?)

. a été prononcé sur requète conjointe et homologation d'une convention prévoyant notamment que le mari verserait une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui serait supprimée en cas de remariage

des critères posés à l'article 276 du code civil ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche, critique le motif erroné, mais surabondant, par lequel la cour d'appel a retenu que le remariage

X... n'avait jamais soutenu dans ses écritures que Mme Y... aurait été remariée ; qu'en se fondant sur un fait, le remariage de Mme Y..., qui n'était pas compris dans les débats, la cour d'appel a violé

Jean-Paul X..., qui s'opposait à l'adoption, n'entretenait plus aucune relation avec son père depuis le remariage de celui-ci, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 353 du Code civil; alors

s'agissant de la pension de réversion et de la rente au conjoint survivant, viennent en conséquence diminuer la perte de revenus précédemment constatée, malgré leur possible suppression en cas de remariage

Martine X..., en même temps que son dossier fiscal que ceux-ci lui ont restitué, qu'en raison de la confiance qu'elle plaçait en eux, étant la marraine de leur fille et ayant offert la réception du remariage

Classe de Dakar du 16 février 1999, rendu irrévocable par l'arrêt de la Cour de cassation du Sénégal en date du 9 août 2000, et d'avoir en conséquence, écarté la demande consécutive d'annulation du remariage

X... a demandé la suppression de la prestation compensatoire en invoquant l'amélioration sensible de la situation de son ex-épouse consécutive à son remariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

déclarative de nationalité en raison de sa filiation avec un père bénéficiaire de l'effet collectif qui s'attache à l'acquisition de la nationalité française par la mère de ce dernier lors de son remariage

indemnité par les règles du droit social et fiscal, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi violé, ensemble, les articles 270 et suivants et 1351 du Code civil ; 2 / que le remariage

fixé la prestation compensatoire", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé l'article 276-3 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prendre en considération le remariage

Le juge infligea au requérant une interdiction de remariage d’un an, en vertu de l’article 150 du code civil suisse (paragraphe 22 ci-dessous). B. La seconde interdiction temporaire de remariage 10.