de donner acte à la défense de ce que le Président avait refusé, sur la demande de la défense d'Antonio C..., de donner connaissance à la Cour des photographies tirées du fichier Cannonge à partir desquelles

par lui ; que la Cour s'est contentée de donner acte à Y... de ce que le procureur général n'avait pas procédé aux citations sollicitées considérant qu'il ne pouvait être cité que cinq personnes au total

authentiques reçus par M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

X... a, le 21 octobre 1998, à nouveau donné instruction à la société W Finance de changer le support de ses polices ; que, consultée, la société Athena Banque a refusé d'autoriser l'opération au motif

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2021), par acte du 13 février 1998, Mme [L] a reçu en donation une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle

établis par les notaires ; 4°/ que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte

qui a fourni aux dirigeants de la société dont il était le conseil le moyen de commettre le délit d'escroquerie ; que le parrainage, prévu par cet acte, par l'association qui cédait sa revue, mis en avant

la validation de trois périodes d'activité au titre de la pension de retraite dont M.

X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de cette requète et d'avoir refusé de constater qu'en lui donnant acte de son refus de mutation, la cour d'appel a omis de préciser qu'il avait

de ce bail et non pas l'acte notarié du 7 novembre 2013 comme cela est soutenu par le mémoire en défense, et que l'indemnité d'éviction, qui représente la réparation du préjudice causé par le refus de

acte extrajudiciaire ; que, de la même façon, le bailleur doit faire connaître au locataire qu'il refuse le renouvellement par acte extrajudiciaire ; qu'en retenant, pour débouter la société General Import

marchandises, payable en six échéances dont la première était fixée au 15 août 1986 ; que les époux B... n'ayant réglé aucune somme et ayant refusé de signer l'acte notarié, M.

de concourir à la régularisation d'un acte authentique dont le contenu modifie, sans qu'il ait consenti, les termes de l'avant-contrat ; qu'en jugeant que le refus de M.

(Yvelines), 4°/ La société ROYAL AUTOMOBILES, dont le siège est ... (Yvelines), 5°/ Monsieur René A..., demeurant ...

, agissant "tant personnellement et pour son compte qu'au nom et pour le compte de l'ensemble des actionnaires de la société SA Centre de repos et de convalescence L'Aquitania (la société Aquitania) dont

de l'exercice d'un droit ; que c'est donc à tort que la prévention a retenu que les parties civiles s'étant vu refuser le droit de choisir le jour de leur mariage prévu par l'article 75 du Code civil