LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A REFUSE

de procédure civile ; 4°/ que l'employeur ne peut imposer un changement des conditions de travail dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que le licenciement consécutif au refus

et Mme X..., à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre les arrêts de la cour d'appel de Chambéry des 19 février et 19 mars 2013, ont, par mémoire distinct et motivé du 26 août 2014, contesté le refus

janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé

X..., né en Algérie en 1924, a réclamé la nationalité française par déclaration souscrite le 21 août 1986 dont l'enregistrement a été refusé le 16 février 1987 ; qu'il a contesté, le 25 septembre 1987,

CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT TENUE DE LA REJETER ET QUE CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CE REFUS

d'être entendu dont il dispose en vertu de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par le refus

1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Newtek aux droits de laquelle a succédé la société Memec France ; qu'il a été licencié le 21 février 2003, pour faute grave pour avoir refusé

Decamps et de Barrade, à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 juin 2011, ont, par mémoire distinct et motivé du 15 décembre 2011, contesté le refus

saisine in rem du juge d'instruction, des articles 51, 80, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

lettre du 1er décembre 1992 un emploi de représentant dans un autre secteur d'activité avec une période d'essai de 3 mois ; que la société Sudac lui a proposé de prolonger la période d'essai, et, sur le refus

de restitution du véhicule Dodge Viper BQ917XV ; "aux motifs que la chambre de l'instruction a déjà statué, par arrêt du 16 décembre 2015 sur le sort de ce véhicule et confirmé le refus de restitution

de séjour est refusée, retirée ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 10 de la présente loi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue

Le présent litige ne porte pas sur l'exécution du contrat conclu au titre de la saison 2021-2022, mais sur le refus, décidé par le conseil municipal, de conclure au titre de la saison 2022-2023 avec M.

MARCHE DU SERVICE PUBLIC DONT IL ETAIT RESPONSABLE ET MOTIVEE PAR LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS POUR AUTANT JUSTIFIE A FAIRE ECHEC AU REFUS

résulter de la seule circonstance que l'employeur ait précisé que les astreintes étaient nécessaires pour répondre à la demande des clients, mais d'un licenciement disciplinaire expressément motivé par le refus

, selon le troisième alinéa de l'article 9 de la même loi : lorsqu'en application de l'article 8 ou du présent article, le document provisoire de séjour est refusé, retiré ou son renouvellement refusé

O... au greffe de la maison d'arrêt indique : « ma comparution personnelle devant la juridiction compétente est de droit sauf refus de comparution décidé par le président de la juridiction » ; qu'aucune