, LES CONTREVENANTS "DOIVENT" ETRE CONDAMNES A REPRESENTER LES LIVRES, PIECES OU DOCUMENTS NON COMMUNIQUES ET CE SOUS UNE ASTREINTE ; QU'AYANT CONDAMNE LE PREVENU POUR REFUS DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Échallat à sa demande de communication

commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus

Par ailleurs, Mme A conteste le refus de communication d'autres documents que lui ont opposé les services départementaux.

X... a saisi le 28 novembre 1981 la commission d'accès aux documents administratifs du refus de communication desdits dossiers ; que si, en vertu des dispositions précitées, la saisine de cette commission

consiste à rendre un avis sur le refus de communication de document administratif dont elle est saisie et non à communiquer elle-même ce document au demandeur.

à rendre un avis sur le refus de communication de document administratif dont elle est saisie et non à communiquer elle-même ce document au demandeur.

la somme de 7 410 000 F à titre de dommages-intérêts, à ce que sa carrière soit reconstituée, avec inscription sur la liste des fonctionnaires intégrables dans le corps des agrégés, à l'annulation de refus

et au surclassement des terres de la commune de Morangis depuis 1980 et à l'annulation de l'imposition mise à sa charge ; 2°) l'annulation du refus de communication desdits documents ; 3°) l'annulation

commune ou tout autre document correspondant.

commune ou tout autre document correspondant.

commune ou tout autre document correspondant.

réserve, et précise qu'en application des dispositions du titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sa mission consiste à rendre un avis lorsqu'elle est saisie d'un refus

G, qui a saisi le tribunal administratif d'un refus de communication de documents administratif à plus de vingt-quatre reprises, est abusive.

L'association " Corail vivant, Terre des hommes " demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de communication des documents sollicités, qui est née, conformément aux articles R. 343-4

Le silence gardé sur cette demande n'a pas fait naître de décision de refus de communication de documents.

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il lui incombe, en application du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, d'émettre un avis lorsqu'elle est saisie du refus