CADA · Avis — 23 avril 2015

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de l'Aveyron à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Aveyron, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, à laquelle le directeur général de l'ARS de l'Aveyron a adressé un exemplaire des documents, rappelle enfin qu'en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sa mission consiste à rendre un avis sur le refus de communication de document administratif dont elle est saisie et non à communiquer elle-même ce document au demandeur. Elle invite dès lors le directeur général de l'ARS de l'Aveyron à communiquer lui-même ces documents à Madame X et à informer la commission lorsque cette communication aura eu lieu.