[A] [G] a été victime de harcèlement moral'; - dit que la sanction disciplinaire de M.[A] [G] est nulle'; - dit que le licenciement de M.[A] [G] est nul'; - condamné la SAS [1] à verser à M.

Il ne ressort pas des éléments produits que l'avertissement prononcé soit en lien avec le refus du salarié de signature d'un avenant relatif à ses conditions de rémunération.

une procédure de licenciement fondée sur ce refus ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la sanction était nulle pour être fondée sur une insuffisance

fiscales parallèlement aux poursuites et aux sanctions infligées par le juge répressif; qu'au surplus, les sanctions pénales du chef de fraude fiscale qui visent à réprimer les comportements délictueux

d'autorisation de licencier ne vaut pas autorisation de licencier dès lors que le salarié au cours de la procédure administrative de contestation du refus d'autorisation du licenciement a été réintégré

[O] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne en contestation du licenciement.

Y... avait été licencié le 30 août 1993 et que la rupture imputable à l'employeur était abusive et l'avait condamné à verser au salarié des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse

[M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Les pièces du dossier établissent donc l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique, assorti d'un pouvoir de sanction, ce qui caractérise l'existence

Par requête introductive reçue au greffe en date du 7 juin 2022, M.

DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE AUTORISEES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT LE DROIT D'EMBAUCHER DES SALARIES ET QUI EN ONT USE, NE

Licencié pour faute grave le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'annulation des sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet, de réparation de son préjudice

de la société VSB au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE Monsieur M... a été embauché le 9 mars 2007 pour occuper

et qu'il n'avait pas été sanctionné ; que la cour d'appel a cependant écarté le caractère discriminatoire du licenciement de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 31 janvier 2017), que par lettre recommandée du 14 octobre 2016 reçue

Son refus a été sanctionné, dans un premier temps, par une mise à pied disciplinaire de deux jours, puis par un licenciement, sur son refus réitéré, après une mise à pied conservatoire.

, de substituer une autre sanction, tel le licenciement, à la sanction initiale refusée ; qu'il appartient alors au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de ce licenciement, de

Invoquant notamment des faits de harcèlement moral et contestant le bien-fondé du licenciement, Mme [H] épouse [B] a, par requête reçue au greffe le 7 août 2018, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence