49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial - Refus fondé sur la situation

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Décision de refus d'admission d'un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif

A et l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de refus d'admission sur le territoire français opposée le 4 septembre 2005 par les autorités de

L'accès des salles de jeux est interdit à toute personne dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté" ; Considérant que les décisions attaquées sont des refus

l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande ' 2°) Cette obligation d'information constitue-t-elle pour le demandeur d'asile

ADMISSION À CONCOURIR. - REFUS D'ADMISSION À CONCOURIR - DÉCISION DÉTACHABLE DE CELLE DU JURY DE CONCOURS - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8223 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles 57-4 et

de l'accord du 28 avril 1988, comme celles de l'accord du 26 novembre 2002 qui lui a succédé à compter du 21 décembre 2003, ne permettent pas aux autorités françaises d'apprécier le bien-fondé d'un refus

statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du préfet de police du 1er août 2011 refusant l'admission

. - | ADMISSION A CONCOURIR - CONDITIONS - FONCTIONNAIRES EN CONGE DE LONGUE DUREE - REFUS D'ADMISSION. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - | CONGES DE LONGUE DUREE - EFFETS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Refus d'admission d'un officier au bénéfice de la pension de retraite correspondant au grade supérieur - Inexistence

Hani X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 1997 par laquelle les services du ministre de l'intérieur ont refusé son admission sur le territoire

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... entendait présenter sa candidature aux concours de l'agrégation et du CAPES de philosophie ; qu'au soutien de sa demande d'annulation des refus

SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UN REFUS D'ADMISSION AU SÉJOUR. | 54-05-05-02-05 PROCÉDURE.

Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -REfus d'admission à concourir - Concours interne de recrutement de commissaire