société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable

société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable

société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable

société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour plusieurs de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10.

à l'égard de l'administration fiscale, peu important que le trésor public ait donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur pour permettre au redevable de s'acquitter de sa dette selon

Pour l'année 2000, la redevance a été fixée à 1,1 % du chiffre d'affaires puis pour l'année 2001 à 1,2 %. Pour ces deux années, la redevance a été déduite du montant du résultat opérationnel.

Selon le premier de ces textes, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention qu'il élève. 8.

Co pour le recouvrement de taxes foncières dont elle n'était pas redevable, la cour d'appel a violé les dispositions d'interprétation stricte de l'article 1920 du code général des impôts ; Mais attendu

de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a

X... était redevable d'une indemnité correspondant aux produits de l'exploitation et à la redevance versée par un locataire-gérant, d'autre part, que son activité avait été normalement rémunérée et qu'il

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a déclaré recevable

X... à la suite du prononcé de sa liquidation judiciaire, étaient devenus redevables, à compter de leur acquisition et du transfert de propriété, des cotisations annuelles correspondant à l'émission par

3, 2ème alinéa) ; que "l'expertise comptable diligentée dans le cadre de l'instance civile qui les oppose, révèle que le plaignant paie incomplètement et irrégulièrement ses charges, et qu'il est redevable

Le notaire, le clerc de notaire et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action des cautions tendant à voir reconnaître leur responsabilité contractuelle, de les déclarer

: Vu l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable

de l'assignation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il ne comportait pas la nature de l'acte et le nom du requérant ; qu'en déclarant recevable

E... avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'en l'espèce, celui-ci a passé les écritures de TVA non déclarée sur les balances et les bilans de la société [...] , de sorte que les liasses envoyées

La société Biogaran fait valoir que la Cour de cassation n'a pas soulevé d'office l'irrecevabilité de sa tierce opposition et en déduit qu'elle est recevable.