contre les décisions de la commission d'aménagement foncier de Faye de Bretagne portant les numéros 4.943 à 4.946 ; qu'il ressort de l'examen de ces recours précédent le recours de Pierre Y... qu'ils

départ de l'entreprise, que la cour d'appel n'a pas vérifié la réalité de cette démission ; alors, de deuxième part, que la lettre du 24 septembre 1984 est en réalité une lettre du 24 octobre 1984, reçue

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le recours devant la commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire avant la saisine de la juridiction

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

lui notifiée le 2 mai 2002 et datée du 29 avril 2002, rejetant sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la déclaration d'appel faite au greffe de la maison d'arrêt concerne une ordonnance de refus

par une décision du 25 septembre 2003, notifiée le 4 octobre 2003, le bâtonnier a fixé les honoraires dus à la SCP à une certaine somme ; que cette décision mentionnait expressément que le délai de recours

la délibération du Conseil à l'origine de ce refus ; qu'en retenant que le recours contre le courrier, en date du 28 février 2014, était dirigé contre une décision qui n'existe pas, sans regarder ledit

du locataire ou de la curatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si la présence du père du locataire, ancien tuteur de son fils, ne s'expliquait pas par le refus de M.

les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que dans son attestation du 26 mars 1999, le directeur d'agence de la Caisse d'épargne "certifie avoir reçu

que le vendeur professionnel est tenu à l'égard de ses clients d'une obligation d'information et d'une obligation de sécurité qui impliquent nécessairement qu'il s'assure que ceux-ci ont effectivement reçu

Y..., ès qualités, n'avait pas satisfait à l'injonction reçue du conseiller de la mise en état de communiquer l'état des actifs réalisés, pièce n° 14 de ses productions en réalité non versée aux débats

X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances civiles ou commerciales, d'affectation ou de déduction des sommes reçues

demande d'indemnisation et le requérant n'est pas tenu de former un nouveau recours à l'encontre d'une décision expresse de refus d'indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure. 11.

[M] d'agir en remboursement contre son fils qui est le bénéficiaire des sommes reçues et qui est le seul contradicteur juridiquement possible, après avoir constaté que, par jugement du 10 octobre 2016,

de la Société ; - à titre subsidiaire, débouter la Société de son recours ; - en tout état de cause, condamner la Société aux entiers dépens d'appel.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de MM.