. : Considérant que s'il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée

travail de la salariée, alors, d'une part, que la faculté ouverte aux salariés et la dispense de sanction prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail doivent être entendues comme un recours

[L] a soutenu la recevabilité de son appel, au motif que la procédure était sans représentation obligatoire, et qu'il s'agissait en l'espèce d'un appel-nullité, constituant une voie de recours exceptionnelle

L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui

l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France a été rejetée par une ordonnance du 22 septembre 2004 au motif que l'existence devant le Conseil constitutionnel d'une voie de recours

. ; la voie de recours exceptionnelle dont il a fait usage ne peut connaître à nouveau des faits mais uniquement sanctionner une erreur de droit dont l'existence éventuelle n'a pas été évoquée par Patrick

L'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet fait obstacle à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat statue sur des conclusions

B demande la suspension de l'exécution porte convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

pénale, l'appel du parquet général était recevable ; que le délai supplémentaire de 5 jours accordé aux personnes non appelantes à titre principal pour former appel incident ne s'appliquait pas au recours

que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'en l'état des dispositions législatives actuellement en vigueur, il n'existe qu'une voie de recours

que le mis en examen n'a pas, jusqu'à ce jour, contesté le montant global du cautionnement mis à sa charge par l'ordonnance du 24 janvier 2002, dans le cadre d'un contrôle judiciaire qui évitait le recours

l'autorisation de construire sur un terrain sis à Tanneron et retirant le permis tacite obtenu le 10 septembre 1982 ; qu'il était dès lors recevable à invoquer, même après l'expiration du délai de recours

Andorre - 16047/10 Arrêt 29.5.2012 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Interprétation particulièrement stricte d’une règle de procédure rendant impossible l’examen d’un recours

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

; qu'en vertu de l'article 585 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement, que les recours exceptionnels sont de droit ;

Il relève que l'appel-nullité est une voie de recours d'exception fondée sur un excès de pouvoir, qui ne se conçoit qu'à titre subsidiaire lorsque l'appel ordinaire est temporairement ou définitivement

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 septembre 2007), que M. et Mme X... ont formé un appel-nullité à l'encontre des dispositions d'un jugement ayant rejeté leur recours

René X, demeurant à ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du