au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de l'autorité chargée de la perception l'action

. - RECLAMATION PREALABLE. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers - Régime du décret du 29 mai 1957.

irrecevable comme étant formée hors délai, alors, selon le pourvoi, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance, la réclamation préalable dont l'objet est de contester l'imposition

restitution des sommes payées en vertu de ce titre ; que le Tribunal a déclaré l'action irrecevable comme introduite plus de deux mois après la réception par le demandeur de la notification du rejet de sa réclamation

été assujetti pour les années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes a été rejetée pour irrecevabilité faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d'une réclamation

équitablement entendue par un tribunal ; que le jugement attaqué a considéré que, dans la mesure où la réclamation préalable de la société Pleyel, en sa qualité de société suisse, portait sur la restitution

équitablement entendue par un Tribunal ; que le jugement attaqué a considéré que dans la mesure où la réclamation préalable de la société Saville, en sa qualité de société suisse, portait sur la restitution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu, dans leur rédaction lors de la réclamation litigieuse, les articles

de l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, la contestation des taxes parafiscales dont l'assiette n'est pas commune aux impôts de l'Etat ou des collectivités publiques doit faire l'objet d'une réclamation

de l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, la contestation des taxes parafiscales dont l'assiette n'est pas commune aux impôts de l'Etat ou des collectivités publiques doit faire l'objet d'une réclamation

délibérations irrecevable au motif, d'une part, que la déclaration d'appel ne visait pas celle du 7 septembre 2010, d'autre part, que le bâtonnier n'avait été saisi d'aucune réclamation

au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action en restitution d'un

janvier 1996 ; Considérant, en premier lieu, que les stipulations précitées du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, relatives à la procédure de réclamation

préalable - Absence de régularisation - Réclamation présentée après la saisine du tribunal administratif.

préalable - Preuve de l'envoi d'une réclamation - Récépissé d'envoi recommandé simple - Absence.

19-02-03-03 Défaut de réclamation préalable devant le directeur des services fiscaux. | 19-04-02-01-06-01-02[1] Irrégularité dans la vérification de la comptabilité sans influence sur la régularité de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; Attendu que les réclamations

QUE CETTE LETTRE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M.