Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle douanier, alors : « 1°/ que devant les juges du fond, Monsieur [M] soutenait que le contrôle douanier

connaissance par aide et assistance, d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque contrefaits et du délit connexe de circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon

aide et assistance, de l'introduction et l'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et du délit connexe de la circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon

et assistance, d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits, ainsi que du délit connexe de circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon

par aide et assistance de "l’introduction et l’exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits" ainsi que de "la circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon

aide et assistance de l'introduction et l'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et du délit connexe de la circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ l'administration des douanes et droits

renseignement et des enquêtes douanières et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sadeco, l'avis de M.

maritime du rayon des Douanes au sens de l'article 44 du Code des douanes ; que ce contrôle, parfaitement conforme aux dispositions douanières susvisées, ne contrevient pas aux stipulations de la Convention

des douanes de Guyane sans justificatif, à douze mois d'emprisonnement, la seconde, pour transport et détention d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans justificatif, travail dissimulé, à quinze

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a

attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations invoquée par Maurice A... et la société Vitaflor ; " aux motifs qu'il convient de constater que les dispositions de l'article 334 du Code des douanes

solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

François Z..., directeur administratif et financier, afin qu'il fasse toutes démarches et accomplisse toutes les actions dans le cadre du contrôle douanier mené par la Direction des enquêtes douanières

Jean coupable d'importation illicite de 190,11 g d'héroïne et de circulation dans le rayon des douanes avec des marchandises prohibées, et l'a condamnée à la peine de quatre années d'emprisonnement ;

des douanes, a déclaré M.

Yussuf, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction

de Paris, domicilié [...], 2°/ le receveur régional de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy fret, domicilié [...], 3°/ le Directeur de la direction régionale des douanes

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 1991), que M.