, un plan topographique décrivant la situation à l’époque des faits, un rapport technique documentant la modification proposée sur la base des principes de l’aménagement urbain, une décision du conseil

S'agissant de l'installation électrique, dont aucune preuve n'est rapportée d'une modification par les époux [I], le sapiteur intervenu lors de la 2e réunion d'expertise a conclu à l'absence d'anomalie

Le contrat n'a pas été modifié sur ce point par l'avenant du 1er juin 2017.

[N] a déposé son rapport d'expertise judiciaire en concluant à une absence de modification notables des facteurs locaux de commercialité entre 2003 et 2012 et en retenant les valeurs suivantes évaluées

Le rapport non contesté indique qu’en dehors des soins infirmiers il n’est pas rapporté d’intervention extérieure puisque l’aide humaine a été apportée par l’environnement familial à hauteur de 2 heures

DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S. BLUME, présidente M. DARIES, conseillère F.

elles sont d'une construction plus récente que le reste du plancher paraît ne pas avoir été créé par la société Appelez-Moi Maestro mais exister avant son entrée dans les lieux', - en page 29 de son rapport

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE

sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée

locatifs du Var moins de deux mois avant l'expiration du bail, la cour d'appel a violé les articles 17 c), 19, 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée

du décret du 22 août 1995 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

n° 98-761 du 29 août 1998 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

applicable ; que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, selon lequel le montant du loyer du bail révisé doit correspondre à la valeur locative, et à moins que ne soit rapportée

valeur locative en révision des locaux litigieux au 27 mars 1997 alors, selon le moyen : 1 / que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée

loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

locatifs moins de deux mois avant l'expiration du bail, la cour d'appel a violé les articles 17 c), 19, 20 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de tout document (acte, rapport