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264 647 résultats pour « raison sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65c524a890e44c41e7b11be4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

commande ; Qu’en l’espèce, la requérante expose que le juge a dans son jugement indiqué, au titre de la raison sociale de la société demanderesse, “DOMINIS SA” en lieu et place de “DOMNIS SA” ; qu’il

Source officielle

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CC

civ2

613720e9cd580146773ef67d

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Y..., pour obtenir sous astreinte la modification de la raison sociale de cette société, que la société d'installation Concorde forma une demande reconventionnelle, qu'un premier arrêt interdit sous astreinte

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d1f

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

d'user des appellations " mutualité ", " mutuelle ", " mutuel " et " mutualiste " et en ordonne, sous astreinte, la suppression dans tous les actes publicitaires, sauf en ce qui concerne le nom ou la raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94136

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

le droit d'utiliser son patronyme comme raison sociale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208466_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par cet arrêté, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé des prescriptions complémentaires à la société Fibre Excellence Provence, nouvelle raison sociale de la SAS Newco Tarascon au 1er octobre 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200911_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par cet arrêté, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé des prescriptions complémentaires à la société Fibre Excellence Provence, nouvelle raison sociale de la SAS Newco Tarascon au 1er octobre 2021.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8e1

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

PART, QU'UNE SOCIETE NE PEUT, EN RAISON DE CE QU'ELLE AVAIT ETE CREEE ANTERIEUREMENT, MODIFIER ULTERIEUREMENT ET SANS MOTIF AVOUABLE SA RAISON SOCIALE, VIEILLE DE 36 ANS, POUR L'IDENTIFIER AVEC AUTRUI

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecae

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

sociale d'une société fait partie des actifs sociaux et est nécessairement compris, sauf clause contraire, dans une cession desdits actifs ; qu'en retenant au titre des manoeuvres frauduleuses imputées

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418dfd

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

ne comporte pas, et violé le texte susvisé ; 2 ) que les lettres de voiture afférentes aux factures n° 4281, 4283, 5340, 5341, 5342, 6323, 7344 et 8006 mentionnaient clairement : "Destinataire, Raison

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'entreprise devra, conformément à la loi, remettre au liquidateur judiciaire dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture une liste certifiée des créanciers comportant pour chacun d'eux les nom ou raison

Source officielle
CC

comm

ître de l'action en concurrence déloyale dirigéec/MM. X

613721eecd580146773f8d49

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

susceptible de créer une confusion avec la raison sociale de leur ancien employeur et d'avoir embauché M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846807

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion de toute autre mention : 1° La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise ; 2° La référence aux signes

Source officielle
CC

civ1

613720e9cd580146773ef671

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

sous la raison sociale "X..." et Y..."

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679747

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, II, PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 "LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE DE LA SOCIETE UTILISATRICE DOIVENT ETRE INDIQUEES DE MANIERE APPARENTE SUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1971:C3371

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

, PAR CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE, LA SOCIETE IMPRIMERIE RULLIERE-Z... ; QUE, LE 4 AOUT 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1966, DEUX LETTRES RELATIVES AUX IMPOTS DE 1966 ET AU PAYEMENT DU PREMIER TRIMESTRE DE

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette protection ne peut profiter à la SAS [V] bénéficiaire de la raison sociale et nom commerciale [V] , mais qui est une personne morale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100916

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, la raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee42e

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

que les modifications de la raison sociale de la société anonyme de construction Edmond Y... devenu Y... , puis Edmond Y... ayant été régulièrement enregistrées et publiées étaient opposables "erga ommes

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d213

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

civile à citer directement devant le tribunal correctionnel, n'exige nullement qu'elle fasse connaître le nom de ses dirigeants dans l'acte de saisine de la juridiction répressive, l'indication de sa raison

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837499

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion de toute autre mention : 1° La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise ; 2° La référence aux signes

Source officielle