AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65c524a890e44c41e7b11be4
2 février 2024
2 février 2024
commande ; Qu’en l’espèce, la requérante expose que le juge a dans son jugement indiqué, au titre de la raison sociale de la société demanderesse, “DOMINIS SA” en lieu et place de “DOMNIS SA” ; qu’il
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civ2
613720e9cd580146773ef67d
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Y..., pour obtenir sous astreinte la modification de la raison sociale de cette société, que la société d'installation Concorde forma une demande reconventionnelle, qu'un premier arrêt interdit sous astreinte
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