La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute de poursuite de la procédure par la requérante.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

C... le jugement n'a pas constaté que les conditions de domicile réel et d'inscription au rôle d'une des contributions communales n'étaient pas remplies et a renversé la charge de la preuve ; que, de

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, le rôle

Non déterminable à partir du texte fourni.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2020 AD N° 2020/ 148 Rôle N° RG 18/04533 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCDQF SARL SONABI IMMOBILIER

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré, déclare valide l'engagement de caution souscrit par M. X..., et le condamne à payer la somme de 14 042,38 euros avec intérêts au taux de 3,20%

La Cour a décidé de radier les deux affaires de son rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre leurs requêtes et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de

les correspondances échangées l'ont été entre la société et la société L'Occitanerie, cependant que la cour d'appel constate par ailleurs que la société, en sa qualité de centrale d'achat, avait pour rôle

l'avait condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre Val-de-Loire (la Caisse d'épargne) une certaine somme arrêtée en principal au 18 février 2003 ; que l'affaire ayant été radiée du rôle

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance initiée par sa déclaration d'appel du 17 avril 2018, alors « qu'en cas de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution

déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le préjudice dont la victime demandait à être indemnisée au titre des séquelles permanentes l'empêchant d'assurer son rôle

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

Elle rappelle également qu’en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention, elle peut décider de réinscrire au rôle la requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.

. ; que ce refus réitéré constitue le rôle actif joué dans la volonté d'empêcher les victimes de circuler librement ; que, sur la participation de Jean-François D..., délégué du personnel, au délit de

de certification, son rôle expérimental conjointement exercé avec l'INRA et, plus particulièrement encore, les expérimentations auxquelles il avait procédé sur l'association Williams P415 / Cognassier