du redressement judiciaire de la société Compobaie, les crédit-bailleurs ont déclaré leur créance ; que, par arrêt du 3 avril 2012, la cour d'appel a fixé celle-ci et le montant de l'indemnité de résiliation

branche : Vu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu que la résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture du redressement judiciaire et que, si l'administrateur

d'un contrat de crédit-bail est une créance postérieure au jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du crédit-preneur lorsque ce contrat a été résilié à l'issue de la période

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire, étant rappelé que la société concluante a adressé les premiers courriers recommandés AR en date du 20 décembre

été versés des fonds permettant d'apurer la totalité du passif, a mis fin à la procédure de redressement judiciaire ; que M.

a résilié le bail ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la Caisse) a demandé au juge-commissaire de constater que le bail n'était pas résilié ; que le juge-commissaire a

X... ne faisait état que de trois commandes pour justifier des griefs de retards de livraison, sans rechercher si, comme le soutenait M.

du contrat de concession; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 février 1992, la société Porte, l'administrateur de son redressement judiciaire et le représentant de

initiale de redressement judiciaire, étaient soumis aux dispositions applicables au jour de l'ouverture de cette procédure par jugement du 2 décembre 1987, si bien qu'en faisant application des dispositions

2014, - fixé la créance de la société Parfip France au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Solignac à la somme de 7 260 euros, à titre d'indemnité de résiliation, - fixé

judiciaire de la société C..., nommé Maître Emmanuel B..., administrateur judiciaire et Maître Philippe X..., mandataire judiciaire ; que ce redressement judiciaire a été converti par jugement du 25 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 octobre 2010), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire

ne vise pas le cas de sa résiliation résultant de la décision de non-continuation prise par le débiteur à défaut d'administrateur judiciaire dans le cadre de son redressement judiciaire, de sorte que

12 décembre 1994, puis en liquidation judiciaire ; que faisant valoir que la résiliation amiable du bail ne lui avait pas été notifiée conformément à l'article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909,

judiciaire, M.

[X] [S], à la suite de l'accident de la circulation du 12 août 2003 et d'avoir fixé la créance de la société d'assurance AXA au passif de la SARL SP Assurance en redressement judiciaire à la somme de 4.773.280

judiciaire et dit, en conséquence, que la société hôtelière n'est redevable, pour solde de tout compte, que de la somme de 511 068,93 francs, d'avoir dit que le contrat de crédit-bail n'a pas été résilié

X... paiement de la somme principale de 241 359, 34 francs représentant, selon elle, le solde du contrat de location, en faisant valoir que celui-ci avait été résilié en application de l'article 37 de