AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2039ba5988459c55258
22 novembre 1972
22 novembre 1972
PAR KAISER AU TITRE DU REGIME LOCAL AVAIENT ETE VALIDES AU TITRE DU REGIME SPECIAL ET QUE, D'AUTRE PART, SON DROIT A PENSION RELEVAIT UNIQUEMENT DU REGIME GENERAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT
Source officiellePage 3 sur 2672
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7149
28 septembre 2000
28 septembre 2000
L’application au requérant du régime spécial de détention prit fin en 1998.
Source officielle