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53 435 résultats pour « régimes spéciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c55258

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

PAR KAISER AU TITRE DU REGIME LOCAL AVAIENT ETE VALIDES AU TITRE DU REGIME SPECIAL ET QUE, D'AUTRE PART, SON DROIT A PENSION RELEVAIT UNIQUEMENT DU REGIME GENERAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7149

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

L’application au requérant du régime spécial de détention prit fin en 1998.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867949

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

d'accompagnement à l'intégration du régime spécial au régime général, d'un règlement du régime de prévoyance et enfin d'un régime de retraite supplémentaire ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764508

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

. ; que cette décision a été prise en application du dernier alinéa de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance-maladie du personnel de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201679

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

au dispositif les trois régimes spéciaux dont a relevé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201065

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

R. 711-1 du même code sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations des assurances maladie, maternité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975eb06866c0645d3bccc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle ne pouvait donc prétendre, à la date du 1er avril 2021, au bénéfice d’une pension du régime spécial de la [8].

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d9f

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille, cette majoration accordée en priorité par le régime spécial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210788

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Dominique : « en présence d'un régime général et d'un ou plusieurs régime spéciaux, c'est le premier régime spécial qui suit la période du service militaire qui est prioritaire pour la validation » ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d3e

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

SPECIAL DE SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES ANCIENS ASSURES OBLIGATOIRES DES REGIMES SPECIAUX TITULAIRES D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES TROIS DISPOSITIONS SUIVANTES

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d94

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

COMPLETE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN, PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT LE REGIME MINIER NE CONSTITUE QU'UN REGIME SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE JUSTEMENT QUE X

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210404

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

général et les régimes alignés sur le régime général car les régimes spéciaux tels que le CNIEG gardent à leur charge exclusive l'attribution et le financement des droit spécifiques qu'ils accordent à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939340

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5296c

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

complémentaire de la sécurité sociale sont applicables ; que, toutefois, les intéressés peuvent, sur leur demande, rester affiliés au régime spécial des marins ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50e8f

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

majoration de deux ans prévue à l'article L. 342-1 du Code de la Sécurité sociale en enjoignant à la caisse régionale d'assurance maladie d'intervenir auprès de l'organisme gérant le régime spécial en

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710842

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

AFFILIEES AUX REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN L'ABSENCE DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE LES TROIS REGIMES OU CATEGORIES DE REGIMES DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A LIEU D'ANNULER LES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55681

Cassation

22 novembre 1973

22 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORTES, QUI A ETE AU SERVICE DE LA BANQUE D'ALGERIE DE 1931 A 1960 ET BENEFICIE AU TITRE DU REGIME SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE, A TRAVAILLE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4035

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Le régime spécial de détention vise à couper les liens existants entre le détenu et son milieu mafieux d’origine.

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402535

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

spécial d'assurance sociale, sans devenir tributaire, soit d'un autre régime spécial, soit du régime général, le régime spécial reste responsable des prestations de l'assurance maladie et invalidité tant

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55ce8

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES, CHAQUE REGIME EFFECTUE LE SERVICE DE LA FRACTION DES AVANTAGES DONT IL A LA CHARGE ; QUE LORSQUE L'ASSURE BENEFICIE

Source officielle