[M] à la suite de l'abrogation du régime spécial d'assurance vieillesse, et l'avantage tiré du maintien du niveau de pension dû au titre de ce régime spécial abrogé, devaient être maintenus au bénéfice

de grande instance la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a été déboutée de ses demandes tendant à obtenir le remboursement de sommes versées à l'un de ses employés ,relevant du régime

X..., professeur stagiaire, a, le 31 janvier 2000, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité "régime général des salariés de la sécurité sociale"

1987 la moitié d'un immeuble à Gennevilliers, et s'est engagée à le revendre dans les 5 ans; que, faute d'avoir tenu cette promesse, elle a fait l'objet d'un redressement tendant à la déchéance du régime

[L], titulaire, depuis le 1er avril 2002, d'une pension de retraite du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, a sollicité, en septembre 2007 puis en août 2010, auprès

de certaines prestations dudit régime, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général ; que toutefois, les prestations alors versées par le régime spécial sur le fondement

] et la société ont assigné en responsabilité et indemnisation la mutuelle AESIO santé méditerranée ([6]), l'ONIAM et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, le régime

prud'hommes de Paris, 20 octobre 1998), que Mme X... a été engagée, le 16 mai 1983, en qualité d'agent technique qualifié, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et affectée à la division des régimes

que pour débouter la société Pressing Fontaine frères de ses demandes, la juridiction de proximité relève que les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur relèvent du régime

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale du régime

général de la sécurité sociale et au régime de retraite des salariés agricoles sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard du régime concerné ; Attendu, selon l'arrêt

général de la sécurité sociale et au régime de retraite des salariés agricoles sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard du régime concerné ; Attendu, selon l'arrêt

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES | 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX

DE SES COTISANTS, A L'EXCLUSION DES AVANTAGES SPECIFIQUES PROPRES AUX REGIMES SPECIAUX ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'OUVERTURE DES DROITS A LA RETRAITE DES MINEURS ET ASSIMILES EST ANTERIEUR DE PLUSIEURS

Elle a liquidé sa retraite auprès du régime spécial des industries électriques et gazières le 1er juin 2018. 3.

de retraite était régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des Caisses

parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime

de la sécurité sociale applicables à la date de la décision attaquée que les juridictions instituées par ledit code sont compétentes, pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes