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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 660 résultats pour « réception amiable »
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EXTRAIT
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article R. 129-4.
Article R142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Lorsqu'une réclamation est introduite par un membre du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, ou d'une instance régionale du conseil mentionné à l'article L. 612-1, devant la commission de recours amiable de ce même
Article 1478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Article 1490
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Article 7
Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre les actes de bornage amiables ou judiciaires intervenus pendant la période d'exécution de la rénovation du cadastre.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
Article R422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
° Son règlement intérieur et de chasse en double exemplaire ; 4° La liste de ses membres ; 5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
notifie dans un délai d'un mois à l'organisme d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R454-4
et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
LEGIARTI000030665600
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.
Article A444-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
Article L230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
"R.A.R." assure au niveau du poste comptable du Trésor, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement.
Article L175-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales : impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle
Article R262-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
renouvellement et de dénonciation ; 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ; 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.
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