Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
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Décisions mentionnant Article L175-27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.