elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier à la lumière des éléments fournis le caractère réel

durée légale du travail se compensant avec les heures réalisées en deçà, cet accord pouvant également prévoir que la rémunération mensuelle des salariés concernés est indépendante de l'horaire réel

La société Horizon fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que l'agent immobilier qui prête son concours à la réalisation d'un acte de vente est tenu d'un devoir de conseil, même

d'une part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil, l'insuffisance professionnelle d'un salarié "chef de groupe", chargé de négocier et de veiller à la réalisation

la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la levée de l'option et la réalisation des conditions sont deux mécanismes indépendants et autonomes ; qu'en décidant que le bénéficiaire aurait pu, par

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1993), que, déclarant avoir conçu le projet de réalisation

des objectifs, au demeurant fixés unilatéralement par l'employeur dans son courrier du 3 avril 1996 ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce ; que 2 ) s'il est admis que la non réalisation

visibles retenues au titre des années 2004 à 2008 n'était pas le résultat d'un travail de conception, réflexion, d'initiation de projets, travail immatériel mais réel, constitutif d'une activité libérale

part, qu'en retenant qu'un contrat avait été conclu en vue de la réalisation des travaux de peinture et que M.

de la condition ; qu'en l'espèce, la réalisation de la condition suspensive, qui est un élément essentiel du contrat de location-vente et permet de passer, sans nouvel accord de volonté, de la qualité

X..., médecin, a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont la réalisation devait intervenir au plus tôt le 1er juillet 1995 et au plus tard le 1er juillet 1996 ; que

de jouissance générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance spéciale conféré à la Fondation par l'acte de vente de 1932 avait

X... ne s'était jamais manifesté dans le délai stipulé pour la réalisation de la vente et n'avait pas justifié dans ce délai de l'obtention du prêt, de sorte qu'était inopérante une attestation bancaire

Cora, p. 37) ; qu'elle soutenait que «la réalisation des conditions suspensives entraînait la constitution des servitudes» (concl.

qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté la non réalisation

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que la cour d'appel, qui a mis à la charge exclusive de l'employeur la preuve par la production "d'éléments objectifs" du caractère réel

condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge du licenciement d'apprécier le caractère réel

liberté vis-à-vis de la société Domo Stare sauf s'il leur justifiait que l'obtention du prêt avait été notifiée avant le 8 novembre 1988 ; que la société Domo Stare a assigné les consorts Z... en réalisation