Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de P1-1

Violation art. 11;Aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'art. 10

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de P1-1

Violation de l'art. 10;Aucune question distincte au regard de l'art. 14+10

Violation de l'art. 10;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-2

Violation de P1-3;Aucune question distincte au regard de l'art. 14;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de P1-3;Aucune question distincte au regard de l'art. 14;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

La Cour considère que ce grief ne donne lieu à aucune question distincte de celle déjà envisagée sous l’angle de l’article 8. Conclusion : aucune question distincte (unanimité).

Violation de l'art. 5-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 5;Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Aucune question distincte au regard

En conséquence, aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 6 de la Convention. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l 'UNANIMITÉ, 1.

et des vêtements – qui furent déposés sur le bord de la route, à quelque distance de la caravane du requérant.

Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 14+8;Aucune question distincte au regard de P1-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Non-violation de l'art. 6;Non-violation

Quoi qu’il en soit, le fait qu’on ne puisse discerner aucune approche européenne commune en la matière ne saurait être déterminant pour la question à trancher.

La Cour conclut, à l’unanimité, qu’il ne se pose aucune question distincte sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 4.

    A la lumière de ce constat, la Cour considère qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 2 de la Convention. II.

  La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il ne se pose pas de question distincte sous l'angle de l'article 8 (art. 8) de la Convention, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée.

Dans le cadre d’incidents distincts, les véhicules des requérants furent photographiés par des radars alors qu’ils étaient en excès de vitesse.

Emmerson et Perry en leurs déclarations et en leurs réponses aux questions de juges. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

Il refusa de répondre aux questions.