été attribuée à tort à Mme X... ; Qu'en privant d'effets le mariage conclu entre Jacques Y... et Mme X... pour cause de bigamie, alors qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait la qualité

d'obligation à la charge des tiers qu'à partir de sa transcription et qu'en l'espèce, ce mariage n'a été constaté qu'après le décès de l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait la qualité

Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [F] [K] veuve [B], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], en qualité

[S] [O] et Mme [C] [B] pour cause de bigamie alors qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, cette dernière avait bien la qualité de conjoint survivant, sans contrevenir à l'ordre public français ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.180

a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité de conjointe survivante et de lui allouer le bénéfice d'une telle pension.

En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse a la qualité de conjoint survivant au sens de ce texte, de sorte qu'elle doit bénéficier de la pension

2025 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme, [W], [T], veuve, [E], domiciliée,, [Adresse 2], venant en sa qualité

articles L. 353-1 et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité

matière de succession Décision attaquée : n° 21/12628 rendue par le TJ de [Localité 2] le 21 Décembre 2023 Appelants : Monsieur [A], [B], [T] [D] venant aux droits de Monsieur [F], [C], [X] [D], es qualité

par sa représentante légale, Mme [L] [J] épouse [V], prise en qualité d'héritière de [I] [V], décédé le [Date décès 1] 2020 et [T] [V], décédé le [Date décès 3] 2021, lui-même héritier de [I] [V],

D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU MARIAGE D'ANTOINE A..., AUJOURD'HUI DECEDE, AVEC LA DAME Y..., ET D'UNE DEMANDE ACCESSOIRE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DETENUE PAR CELLE-CI EN QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT,

statuant ainsi, alors que, dans un tel cas de mariage de l'assuré suivi d'un second mariage annulé après le décès de l'époux, mais déclaré putatif à l'égard de l'épouse, ce qui confère à celle-ci la qualité

qui au demeurant est prescrite puisque ce mariage a été célébré il y a plus de trente ans ; que faute de possibilité de faire annuler ce second mariage, il doit être considéré que Madame [Y] [U] a la qualité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 1533/CRI du 12 octobre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité

de conjoint survivant, lorsque pourtant M.

de conjoint survivant, Madame [H] [W] épouse [F], Monsieur [X] [W], Monsieur [B] [W], en leur qualité d'héritiers de Madame [M], [R] [D] épouse [W], née le 14 août 1939 à [Localité 15], décédée le 16