dès le jour du décès de son époux ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [V] avait bien la qualité de conjoint survivant lorsqu'elle a demandé, le 23 octobre 2001, une pension de réversion et il importe peu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2004), que Marielle X.

a conclu un second mariage avant que le premier n'ait été dissous, la veuve de secondes noces a la qualité de conjoint survivant, au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, tant que

Y..., Mme X..., avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et devait bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse,

[N], ès qualités de tuteur de [H] [R], veuve [X], M. [V] [Z], ès qualités d'héritier, conjoint survivant d'[B] [M], M.

survivant ; qu'en l'absence d'annulation du mariage, la qualité de conjoint survivant est acquise ; qu'en l'espèce, Monsieur [L] [T] et Madame [K] [C], tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés

Mme [V] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement du 24 février 2004, dire qu'elle avait la qualité de conjoint survivant à la date du décès de M

NON ATTEINT EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A TOTALISER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 391 DU MEME CODE, LA PENSION D'ASSURANCE ET LA RENTE QUE CETTE ASSUREE PERCOIT EN QUALITE

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'en l'absence d'annulation du mariage, la veuve a bien la qualité de conjoint survivant au sens du code de la sécurité sociale.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité

ne soit dissout, la veuve de ce second mariage, lorsqu'il n'a pas été annulé, a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en privant

sa demande tendant à ce qu'une pension militaire d'invalidité lui soit allouée en qualité de conjointe survivante à la suite du décès de son mari, M.

Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

Dans ces conditions, Mme [V] [G] es qualité de conjoint survivant et es qualité de représentante légale de M. [H] [G], M.

état, et en l'absence de jugement ayant prononcé l'annulation du second mariage de Mme Z... et reconnu son caractère putatif à l'égard de l'intéressée, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité

de conjointe survivante.

d'Abdesselam Z..., par Mme Y..., revendiquant également la qualité d'épouse d'Abdesselam X..., ne pouvait décider qu'au lieu et place de Mme Z..., Mme Y...avait droit en sa qualité de conjointe survivante

- condamner solidairement Mme [Y] [N] - tant en son nom personnel qu'en sa qualité de conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession de son époux prédécédé -