Jérôme X..., qui n'avait été renvoyé devant le tribunal pour enfants et condamné que pour des faits de nature correctionnelle n'aurait pu être placé en détention provisoire, celle-ci n'étant possible,

186-3 du code de procédure pénale, applicable aux ordonnances du juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs par l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, la qualification

J... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec ces circonstances que les violences ont

d'escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que les faits de surfacturation des travaux, à les supposer établis, ne pourraient recevoir que les qualifications correctionnelles d'escroquerie

d'un crime une qualification correctionnelle est une loi pénale de fond ; qu'en application de l'article 112-1 du Code pénal, les lois pénales de fond plus douces s'appliquent aux infractions commises

décédée, était constituée partie civile et assistée d'un avocat ; que les faits visés au réquisitoire introductif sous une qualification criminelle ont fait l'objet d'une qualification correctionnelle

" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel, qui a prononcé la relaxe du prévenu, de ne pas s'être déclarée incompétente en raison de la nature des faits poursuivis dont la qualification

part, que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel

part, que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel

part, que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel

l'ouverture de l'information judiciaire, l'article 118 du code de procédure pénale dispose : " S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification

X... ; " aux motifs que les requérants invoquent un « détournement de procédure » ; qu'ils exposent que les gardes à vue des intéressés ont été prises sous une qualification correctionnelle des faits qui

[D], mis en examen des chefs de vols avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs et recel, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, après requalification partielle, pour vols aggravés

dès lors sur l'ensemble de la décision et permet à la personne mise en examen de critiquer, outre la qualification correctionnelle, l'imputabilité des charges retenues à son encontre ; qu'à l'appui de

d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, de sorte qu'en cet état, les agissements ainsi mentionnés dans la plainte relevaient d'une qualification

effet, à l'issue de l'instruction, il doit être considéré que des charges subsistent contre le mis en examen d'avoir commis au préjudice des deux victimes des actes réprimés par des qualifications

publique, ou chargées d'une mission de service public ; qu'elle en conclut que les faits dénoncés sous le visa de l'article 114 du Code pénal, ne sont plus susceptibles de revêtir en l'espèce que la qualification

En outre, il ne résulte pas des termes de la mise en examen du demandeur que les faits poursuivis pouvaient recevoir, sans ambiguïté, une qualification criminelle. 16.