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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3df7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement, encore faut-il que l'acte soit un acte de partage.
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a0a
25 mai 1982
25 mai 1982
PUBLIC ET QUI NE PARTICIPAIT PAS A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ETAIT SEULEMENT, AUX TERMES DE LA CONVENTION, CONCESSIONNAIRE D'UN EMPLACEMENT EN VUE D'EFFECTUER UNE PUBLICITE DE NATURE COMMERCIALE
Source officielleChambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
24 avril 2024
Les créanciers disposent, en application de l'article R742-11 de ce même code, d'un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R742
Source officielleChambre 1-7
5fda1cb83aa97d60e3eaf21c
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Les premiers juges ont noté qu'il n'était pas justifié de la date de publicité du jugement d'ouverture de la mesure de curatelle, si bien que les dispositions de l'article 464 du code civil ne sont pas
Source officielleTrib. de Commerce
69f71ccbcdc6046d476df039
14 avril 2025
14 avril 2025
SUR CE, Attendu que par jugement rendu le 08/09/2021, le Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS GROSCASH et que par jugement rendu le 16/01/2024,
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57a9c
31 mai 1988
31 mai 1988
invoqué par les créanciers qui, informés de l'ouverture de la procédure, ont spontanément produit dans la quinzaine du jugement déclaratif, si bien qu'en se bornant à affirmer qu'à défaut de publication
Source officielle1ère chambre
DTA_2300228_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions à fin de publicité du jugement : 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 10 du code de justice administrative que : " Les jugements sont publics. () ".
Source officielleTrib. de Commerce
69f71cf6cdc6046d476df3c5
14 avril 2025
14 avril 2025
Que par jugement rendu le 28/04/2015, le Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SARL GPR GROUPEMENT PROTECTION RAPPROCHEE et que par jugement rendu le
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf392a57405de331723
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a en conséquence ordonné au Trésor public d'avancer les frais de publicité du jugement de liquidation judiciaire de Mme [W] dus aux Affiches Moniteur d'un montant de 76,80 euros en application des articles
Source officiellecr
61372540cd5801467741c34b
25 octobre 1990
25 octobre 1990
à l'alimentation de l'homme toxiques ou corrompues, et l'a condamné aux peines de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 francs d'amende, ainsi qu'aux peines complémentaires par affichage et par publicité
Source officielle6ème Chambre
686d744aa2273490db10bf85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article 464 alinéas 1 et 2 du même code les actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006357
30 mai 2007
30 mai 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le juge des référés à juger recevables les conclusions dont il était saisi : Considérant
Source officiellecomm
613723d6cd5801467740ecac
11 décembre 2001
11 décembre 2001
X... a été mis en redressement et liquidation judiciaires par jugements des 18 et 19 février 1988 ; qu'après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, M.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e093
15 mars 1973
15 mars 1973
D'AILLEURS QUE LES PROCEDURES DE FAILLITE, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE SUSPENSION DE POURSUITES DEFINIES PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SONT ESSENTIELLEMENT PUBLIQUES ET QUE PAR CONSEQUENT LA PUBLICITE
Source officiellecr
61372521cd5801467741b39a
30 janvier 1992
30 janvier 1992
la surface des publicités apposées sur un véhicule publicitaire n'entache pas d'illégalité les autres dispositions du texte visé qui, elles, ont été régulièrement soumises à l'avis du Conseil d'Etat ;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
28 mai 2013
conséquent, l'erreur de date dans la publicité du jugement d'ouverture n'est pas la cause déterminante de son absence de tierce opposition.
Source officiellecomm
613723e3cd5801467740f72c
4 juin 2002
4 juin 2002
et mensongère (article L. 121-1 du Code de la consommation), de lui avoir interdit sous astreinte toute nouvelle publicité similaire, d'avoir ordonné la publicité du jugement et de l'avoir condamnée à
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5943f
20 mai 1980
20 mai 1980
DES POURSUITES EN CO NTREFACON EN COURS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PUBLICITE PAR DENIGREMENT D'UN CONCURRENT EST CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE, SANS QU'IMPORTE LA VERACITE DES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10430
29 juin 2022
29 juin 2022
[R], la SAS ACSF et à la SCI MAJAC et dit que le tribunal de commerce de Beauvais procèdera aux formalités de publicité du jugement et de l'arrêt le confirmant dans les termes de l'article R 621-8-1 du
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69fc2fdfcdc6046d47e42540
6 mai 2026
6 mai 2026
attestation est donc inopérante. 3- Sur le testament : Aux termes de l'article 464 du code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité
Source officiellePage 3 sur 3854